Succession et héritage
Le droit d’auteur au-delà de la vie de l’auteur ou l’autrice
Les droits applicables aux œuvres ne disparaissent pas avec le décès de l’auteur ou l’autrice.
Au Canada, la protection garantie par la Loi sur le droit d’auteur s’étend jusqu’à la fin de la 70ᵉ année suivant le décès. Ce sont alors les héritiers et les héritières (et éventuellement leur propre succession) qui deviennent titulaires du droit d’auteur, donc à la fois bénéficiaires et responsables du patrimoine littéraire légué.
Le droit d’auteur est légué, et parfois divisé, en fonction des clauses testamentaires. Si aucun article du testament ne concerne spécifiquement les droits d’auteur, ceux-ci sont alors assimilés aux « biens meubles et immeubles » et font partie du legs universel résiduaire.
Si l’auteur ou l’autrice décède sans testament, ce sont alors les règles de la dévolution successorale légale qui s’appliquent comme pour le reste du patrimoine.
Lorsque le compte de la succession est fermé, Copibec verse directement les éventuelles redevances et autres paiements aux héritiers et héritères. Afin de mettre à jour le dossier dans notre base de données, les responsables de la succession devront nous transmettre, par courriel ou par la poste, des copies des documents suivants :
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Acte de décès;
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Preuves de recherche testamentaire (Barreau du Québec et Chambre des notaires du Québec);
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Testament;
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Coordonnées complètes de chacune des personnes héritières des droits, y compris leur numéro d’assurance sociale (NAS) puisque les revenus tirés des droits d’auteur sont imposables.
Les redevances peuvent aussi être versées au nom de la succession tant que celle-ci demeure ouverte; nous aurons cependant besoin des coordonnées complètes de la personne ressource chargée de la réception des chèques et de l’administration du dossier.
D’autres organismes sont aussi susceptibles d’avoir un dossier au nom de l’auteur ou de l’autrice décédé·e et devront aussi être potentiellement contactés, par exemple :
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Maisons d’édition ayant publié ses ouvrages;
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Autres sociétés de gestion collective (SoQAD, CEAD, SOCAN, Access Copyright, etc.).
Il faut savoir que la plupart des contrats d’édition sont maintenus lors du décès de l’auteur ou de l’autrice et que les héritiers et héritières devront respecter les obligations contractuelles, comme s’ils et elles remplaçaient l’auteur ou l’autrice pour la suite des choses.
Si l’auteur ou l’autrice a cédé les droits sur ses œuvres à une maison d’édition, celle-ci les détiendra toujours après le décès et versera les redevances à la succession.
L’administration ou la répartition des droits d’auteur peut parfois être jugée trop complexe par certain·es des héritiers et héritières désigné·es. Par conséquent, plusieurs solutions s’offrent alors à la succession :
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Mettre sur pied une fiducie chargée de l’administration des droits;
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Céder les droits d’auteur, ou uniquement les revenus tirés de ceux-ci, à une seule personne;
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Désigner une seule personne comme étant responsable de la perception et de la répartition des sommes;
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etc.
De nouvelles ententes signées entre les diverses parties sont alors nécessaires, et nous recommandons de consulter les services d’un·e avocat·e ou notaire spécialisé·e en propriété intellectuelle afin de bien évaluer les diverses possibilités.