Le droit d'auteur n'est pas une exception


Depuis les modifications à la Loi sur le droit d’auteur en 2012, les redevances versées par les établissements d’enseignement aux autrices, auteurs et maisons d’édition sont en chute libre. Pourquoi ?

La Loi est criblée d’exceptions interprétées largement par le milieu de l’éducation afin d’éviter de payer les créateurs. La Loi sur le droit d’auteur est devenue une affaire d’exceptions plutôt que de protection des œuvres des créatrices et créateurs. Payer pour l’utilisation d’une œuvre doit être la norme. L’éducation ne fait pas exception.

Quel est le problème avec la modification de la Loi de 2012 ?

Malgré les avertissements du milieu du livre, les parlementaires de l’époque ont décidé d’ajouter les mots « à des fins d’éducation » à l’exception d’utilisation équitable.

Avant 2012, l’exception d’utilisation équitable permettait déjà de reproduire une œuvre sans autorisation et sans rémunérer les créatrices et créateurs, notamment à des fins d’étude privée, de critiques, de satire et de parodie. L’ajout de la notion d’éducation, mal définie dans la Loi, a ouvert la porte à des interprétations abusives par les établissements d’enseignement. Selon eux, le secteur de l’éducation fait maintenant exception et n’a plus à payer de droits d’auteur lors de l’utilisation d’extraits d’œuvres.

Les conséquences

La quasi-totalité des établissements d’enseignement du Canada hors Québec a établi des politiques de copies massives d’œuvres qui ne prévoient aucun versement de redevances. Au Québec, la redevance payée par les établissements postsecondaires a subi une chute drastique. Ce que ça représente depuis 2012 :

  • La redevance annuelle payée par les universités québécoises a chuté de 50 %
  • Les collèges québécois ont vu leur redevance annuelle à payer baisser de 20 %
  • Dans les autres provinces canadiennes, les redevances perçues en provenance du secteur de l’éducation ont baissé de 80 %

À ces baisses de revenus s’ajoute une multiplication des recours en justice coûteux tant pour les établissements d’enseignement que pour les autrices, auteurs et maisons d’édition. Les cas les plus notables sont Copibec c. Université Laval¸ qui s’est conclu avec une entente à l’amiable, et Access Copyright c. York University, qui suit son cours.

Tout ça au détriment des autrices et auteurs, qui rappelons-le, ont un revenu médian de moins de 3 000 $ par année.

Les solutions sont simples

Il est essentiel de mieux définir l’application des exceptions à la Loi et de décourager les interprétations abusives de ces exceptions. Pour ce faire, Copibec propose que :

  • L’application de l’utilisation équitable ne s’applique pas au secteur de l’éducation si l’œuvre est accessible sur le marché via une licence d’une société de gestion.
  • Les dommages-intérêts préétablis en cas de violation du droit d’auteur soient revus à la hausse afin de dissuader les établissements de tester les limites du droit en interprétant largement la Loi.

Deux rapports divergents

À la suite de consultations menées d’une part par le Comité permanent du patrimoine canadien et d’autre part par le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, deux rapports divergents ont été déposés. Si l’un propose des solutions concrètes, l’autre fait malheureusement preuve d’un attentisme dangereux qui ne peut que contribuer à la détérioration des droits des créatrices et des créateurs.

Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC)

Après avoir entendu les représentants des créatrices, créateurs et des maisons d’édition ainsi que du milieu de l’éducation, les membres du comité se sont rendus à l’évidence : les modifications de 2012 ont été néfastes. La Loi doit être corrigée.

Dans son rapport Paradigmes changeants, déposé en mai 2019 et accueilli favorablement par le milieu du livre, le comité demande à la Chambre des communes de réviser la Loi sur le droit d’auteur, de limiter l’application des exceptions d’utilisations équitables et de hausser les dommages-intérêts préétablis. Il demande également au gouvernement de faciliter les négociations entre les établissements d’enseignement et les sociétés de gestion collective.

Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU)

Bien que les députés des deux comités aient entendu autant le milieu du livre que le secteur de l’éducation, le comité INDU s’est montré moins ouvert aux revendications du milieu du livre.

Dans son rapport déposé en juin 2019, le comité reconnaît que les politiques de copies des établissements d’enseignement ne respectent ni Loi sur le droit d’auteur ni les jugements des tribunaux. Malheureusement, contrairement au rapport Paradigmes changeants, le rapport du comité INDU ne propose aucune solution concrète et prône l’attentisme en demandant de nouvelles études qui ne confirmeront que ce que nous savons déjà. 

Que pouvons-nous faire ?

Lors des élections de 2019, tous les partis siégeant actuellement à la Chambre des communes, dont le ministre du Patrimoine canadien Pablo Rodriguez, ont affirmé que la Loi sur le droit d’auteur doit être révisée.

Les créatrices et créateurs et leurs maisons d’édition doivent maintenir la pression sur nos élues et élus afin qu’ils adoptent les recommandations du rapport Paradigmes changeants. Copibec s’engage à poursuivre les moyens de pression avec vous.

Le meilleur moyen d’y parvenir est de se regrouper et de s’informer. Pour ne rien manquer, abonnez-vous à l’infolettre de Copibec et suivez-nous sur Facebook et Twitter.

De plus, n’hésitez pas à contacter votre députée ou député fédéral et à lui rappeler l’importance d’un Loi sur le droit d’auteur qui protège la création et ses artisans et artisanes.