Entente de règlement


CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
District de Québec
No 200-06-000179-146

Entente de règlement (PDF)

ENTENTE DE RÈGLEMENT HORS DE COUR AVEC LES REPRÉSENTANTS D’UNE ACTION COLLECTIVE AUTORISÉE

Attendu que la Cour d’appel a autorisé le 8 février 2017, dans le dossier 200-09-009232-163, une action collective contre l’Université Laval et qu’elle a désigné Copibec, ainsi que Guy Marchand et Jean-Frédéric Messier, comme représentants du groupe envisagé;

Attendu que, le ou vers le 23 mai 2017, l’honorable juge Simon Hébert a été désigné afin d’entendre ce recours au mérite;

Considérant que les représentants et la défenderesse se sont rapprochés afin de régler le litige de manière amiable, sans admission de responsabilité de part ou d’autre, de manière à éviter les frais et inconvénients de la poursuite des procédures;

Attendu que par ce règlement, l’ensemble des recours des divers groupes décrits aux procédures sont par le fait-même réglés de façon globale et entière.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. L’Université Laval suspend l’application de la Politique et directives relatives à l’utilisation de l’œuvre d’autrui aux fins des activités d’enseignement, d’apprentissage, de recherche et d’étude privée à l’Université Laval du 21 mai 2014 et au Règlement sur le matériel de cours à l’Université Laval au plus tard dans les trente (30) jours de la ratification de la présente transaction, en s’assurant que des mesures transitoires soient mises en place afin de permettre une transition harmonieuse, par l’harmonisation de ses politiques, règlements et processus, au contexte de la signature de la licence de Copibec.

2. L’Université Laval s’engage à contracter, de manière rétroactive, la licence générale universitaire de reproduction 2014-2017 de Copibec, et la première année de l’entente 2017-2021, selon l’entente agréée avec les universités du Québec. Elle signe les documents requis et paye à Copibec les coûts de cette licence soit :

a) 2014-2015 : 491 160 $
b) 2015-2016 : 498 405 $
c) 2016-2017 : 496 065 $
d) 2017-2018 : 446 458 $

Pour un montant total de 1 932 088$, le tout sans intérêts, plus les taxes applicables.

Il est entendu que Copibec fera ensuite remise de ces sommes aux ayants droit selon ses règlements et usages, en fonction des déclarations déposées par l’Université Laval en 2012-2013 et 2013-2014.

3. L’Université Laval s’engage à recueillir et à communiquer à Copibec les informations concernant ce qui a été reproduit par son personnel et le nombre de copies produites, ainsi que toutes les informations traditionnellement requises aux fins de déclarations dans la licence à compter du 1er juin 2018, conformément aux termes de la licence générale universitaire de reproduction 2017-2021 de Copibec.

4. Dans les trente (30) jours de la ratification de la présente transaction, Copibec s’engage à libérer les sommes retenues, suite à la perception de redevances, pour en faire remise aux entités de l’Université Laval.

5. L’Université Laval contracte la licence générale universitaire 2017-2021 de Copibec, à compter du 1er juin 2018, selon l’entente agréée avec les universités du Québec.

6. L’Université Laval fait parvenir une lettre de son vice-recteur à tous les professeurs et les chargés d’enseignement, avec copie à Copibec, dans les trente (30) jours de la ratification de la présente entente :

i. les informant qu’elle suspend l’application de la Politique et du Règlement (mentionnés au paragraphe 1) et qu’elle procédera rapidement à l’harmonisation de ses politiques, règlements et processus, au contexte de la signature de l’entente avec Copibec.

ii. leur rappelant l’obligation de respecter, selon les termes de cette licence, les limites de reproduction prévues à l’entente, l’obligation de demander une autorisation spécifique au-delà de ces limites, et les obligations de déclaration des utilisations;

iii. leur rappelant que le droit de reproduire une œuvre comporte l’obligation de mentionner le nom exact de l’auteur, le titre de l’œuvre et sa source (éditeur, lieu et année de publication, copyright s’ils sont connus) et leur demandant de se conformer à cette obligation.

iv. leur rappelant que la reproduction doit respecter la réputation de l’auteur.

7. a) L’Université Laval verse à Copibec, pour en faire remise aux auteurs concernés, les sommes suivantes constituant une indemnisation de la violation alléguée de leur droit moral d’auteur :

  • Kamal Benkirane 1000 $
  • Laurence Biron 500 $
  • Marie-Maude Boissiroy 500 $
  • Robert Campeau 500 $
  • Solange Cormier 500 $
  • Marcel Côté 500 $
  • Isabelle Crépeau 500 $
  • Pierre DuBois 500 $
  • Rhéa Dufresne 500 $
  • Nathalie Ferraris 500 $
  • Hergé (Succession de Rémi Georges) 2000 $
  • Michèle Lalonde 2500 $
  • Paul-Marie Lapointe (Succession) 1000 $
  • Guy Marchamps 1000 $
  • Caroline Mérola 1000 $
  • Michel Nadeau 1000 $
  • Stanley Péan 500 $
  • Pierre Pelletier 500 $
  • Raynald Pineault 1000 $
  • Jean-Pierre Proulx 1000 $
  • Michel Saint-Onge 500 $
  • Marcel Thouin 1000 $

pour un total de 18 500$.

b) ainsi qu’une somme additionnelle de cinquante mille dollars (50 000 $) par année, soit deux cent mille dollars (200 000$) au total, destinée aux autres auteurs, personnes physiques ou leur succession seulement, en compensation générale des violations éventuelles de leurs droits moraux, à répartir en parts égales entre tous les autres auteurs identifiés dans les déclarations 2013-2014 de l’Université Laval.

8. L’Université Laval s’engage à mettre en place, avec la collaboration de Copibec, des activités de sensibilisation et de formation pour son personnel enseignant, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la ratification de la présente transaction, sur l’application de la licence et sur l’importance de la mention des sources, du respect du droit moral de l’auteur, et des déclarations d’utilisation de l’œuvre d’autrui.

9. L’Université Laval verse en sus à Copibec une somme de 161 294$ à titre de rémunération pour la gestion, la répartition et la remise aux des sommes aux ayants droit, cette somme correspondant à 7.5% des sommes versées aux paragraphes 2 et 7, hors taxes, (7.5% de 2 150 588$), plus les taxes applicables.

10. a) L’Université Laval verse à Copibec, en dédommagement additionnel de 41 327$ pour divers frais judiciaires et déboursés encourus dans le cadre du litige et non défrayés par le Fonds d’aide (achat des recueils, déplacements et séjour de son personnel et des représentants).

b) ainsi qu’une somme de deux mille dollars (2000 $) destinée au représentant Guy Marchand, de cinq cents dollars (500 $) au représentant Jean-Frédéric Messier et de cinq cents dollars au représentant substitué Stanley Péan (500 $) pour les dédommager de leurs frais de déplacement et de séjour, pour un total de 3000$.

11. L’Université Laval verse directement au Fonds d’aide aux actions collectives. 

a) une somme de quatre-vingt neuf mille cinq cent quarante-neuf dollars et trente-deux cents (89 549,32$) en remboursement des sommes versées à titre d’aide financière en vue du paiement des honoraires, débours et frais de l’action collective;

b) un montant à être déterminé représentant le pourcentage prélevé par le FAAC selon le Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d’aide aux actions collectives, RLRQ, ch. F-3.2.0.1.1, r.2. au taux de 2%, 5% ou 10%, selon le montant à revenir à chaque ayant droit individuel assujetti au prélèvement, tel que déterminé lors de la distribution des sommes aux membres du groupe par Copibec, tel que prévu au dernier alinéa du paragraphe 2, ainsi qu’au paragraphe 7 de la présente.

12. L’Université Laval paye à Me Daniel Payette avocat les honoraires additionnels selon le pourcentage convenu de quinze pour cent (15 %) des sommes mentionnées aux paraphages 2 (1 932 088$), 7 (218 500$), 9 (161 294$) et 10 b) (3000$) des présentes, soit 399 230,34$, lequel montant inclut les taxes applicables.

13. La présente entente doit d’abord être ratifiée par les conseils d’administration de Copibec et de l’Université Laval dans les vingt-et-un (21) jours de la signature des présentes, et chaque partie en donne confirmation écrite à l’autre partie par son représentant dans les sept (7) jours suivants. Elle prend effet définitif dès réception de la dernière de ces confirmations qui constitue alors la « ratification » des présentes.

14. Les parties demandent à la Cour d’étendre la composition du groupe jusqu’au 31 mai 2018 et toute nouvelle personne membre du groupe deviendra liée par la présente transaction à moins de s’en exclure dans le délai décidé par le tribunal aux fins de la ratification de la présente entente.

15. La présente entente de règlement est soumise à la Cour pour approbation, publication des avis requis et homologation. Les frais de publication des avis sont intégralement à la charge de l’Université Laval.

16. Toutes sommes à verser aux termes de la présente entente sont payées dans les trente (30) jours de l’homologation par la Cour de l’entente de règlement.

17. Une fois ratifiée et homologuée, la présente transaction lie l’Université Laval, Copibec, les auteurs et les éditeurs qui l’ont mandatée, ainsi que les autres représentants du groupe.

18. Copibec est chargée de l’administration du règlement et de la répartition des sommes entre les ayants droit selon ses règles et pratiques.

19. Sous condition du respect des termes de la présente transaction et du paiement des sommes convenues, les parties se donnent mutuellement quittance de toute réclamation et cause d’action eu égard aux faits et à la période allégués dans l’action collective autorisée, incluant la période amendée au 31 mai 2018, suivant le paragraphe 14 de la présente et aux procédures entre elles.

20. La présente transaction n’est pas confidentielle. Copibec et l’Université Laval, aussitôt l’entente ratifiée et homologuée, publient un communiqué commun, dont le texte devra être à l’entière satisfaction des parties, expliquant pour l’essentiel qu’après réévaluation de la situation et compte tenu des conditions et modalités de l’entente à laquelle Copibec et les autres universités du Québec sont parvenues, l’Université Laval a estimé qu’un point d’équilibre existait entre les besoins du milieu universitaire et les droits des titulaires de droits d’une part, et que la gestion collective des droits offrait des avantages et favorisait la liberté académique, d’autre part.

21. Les parties s’abstiennent de toute autre déclaration publique au sujet de l’entente, autre que celle de manifester qu’elles sont heureuses d’avoir trouvé une solution amiable à leur différend et prévenu ainsi un litige long et coûteux.