Qu’en est-il du droit d’auteur actuellement ? Panorama des événements marquants des dernières années pour tout comprendre.
Modifications de 2012
En 2012, le gouvernement fédéral élargissait la notion d’utilisation équitable au domaine de l’éducation. Déjà à l’époque, le secteur du livre et de l’image alertait les parlementaires que ce nouvel ajout aurait des conséquences graves pour le milieu culturel.
Le concept « d’utilisation équitable à des fins d’éducation » étant mal défini dans la Loi, de nombreux établissements d’enseignement ont choisi d’interpréter la Loi plus largement afin de verser le moins de redevances possible aux autrices, aux auteurs et à leurs maisons d’édition.
Depuis, les établissements d’enseignement hors Québec reproduisent massivement des œuvres d’ici sans autorisation et sans rémunération. Au Québec, la redevance payée est en chute libre.
Les conséquences
La redevance annuelle payée aux autrices, aux auteurs et aux maisons d’édition a chuté de 50 % dans les universités québécoises et de près de 20 % dans les cégeps. Ailleurs au Canada, on parle d’une chute de 80 %. Nombreux sont les autrices et les auteurs québécois pénalisés par cette situation.
Une multiplication des litiges autour du droit d’auteur a vu le jour, notamment entre Copibec et l’Université Laval. Heureusement pour toutes les parties, une entente à l’amiable a été conclue.
Dans les autres provinces, les établissements d’enseignement refusent de négocier avec Access Copyright, l’équivalent de Copibec pour le reste du Canada. Malgré une victoire en cour fédérale d’Access Copyright face à l’Université York pour non-respect du droit d’auteur, York refuse toujours de payer les autrices, les auteurs et les maisons d’édition et a porté la cause en appel.
Rappelons que les licences d’utilisation permettent aux autrices, aux auteurs et à leurs maisons d’édition de recevoir des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres dans les établissements d’enseignement. Ces licences représentent moins de 1 % du budget de fonctionnement annuel de ces mêmes établissements d’enseignement.
Rapports des comités parlementaires
En 2017, les ministres Mélanie Joly et Navdeep Singh Bains ont mandaté le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) pour le réexamen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur. Ce dernier a mandaté le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) pour mener une étude sur le modèle de rémunération des artistes.
Copibec a témoigné devant ces deux comités et déposé deux mémoires démontrant l’urgence de réviser et de modifier la Loi en faveur des créatrices et des créateurs.
En mai 2019 a été publié le rapport Paradigmes changeants du Comité CHPC. Copibec s’est réjoui des recommandations du comité, qui a su reconnaître la nécessité de corriger la Loi sur le droit d’auteur et de revoir le modèle de rémunération des créatrices et des créateurs.
En juin 2019, le milieu culturel découvrait le rapport tant attendu du Comité INDU. Les conclusions du comité sont en contraste avec celles du précédent rapport. Recommandations imprécises, remises à plus tard de la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de rétablir l’équilibre entre titulaires de droits et utilisateurs d’œuvres, le rapport avait de quoi décevoir la communauté des autrices, des auteurs et leurs maisons d’édition.
Copibec a toutefois applaudi le rejet des prétentions des universités et des ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec en matière d’utilisation équitable. Le comité affirme notamment que l’acquisition de licence est la voie à suivre et souligne que leurs politiques d’utilisation équitable actuellement en place ne sont pas reconnues par le tribunal et ne se conforment pas à l’analyse de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur.
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