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Infolettre spéciale "droit d'auteur" - 17 novembre 2019
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Édition spéciale : Droit d'auteur

Qu’en est-il du droit d’auteur actuellement ? Panorama des événements marquants des dernières années pour tout comprendre.

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L’éditorial de notre directrice générale

Alors que l’année 2019 – année cruciale pour le milieu culturel – tire à sa fin, votre société de gestion vous offre une infolettre spéciale entièrement consacrée au droit d’auteur. Nous y faisons un survol des événements marquants de l’année ainsi que des prochaines actions pour une Loi sur le droit d’auteur qui protège efficacement les droits et intérêts des créatrices, des créateurs et de leurs maisons d’édition.

Nous avions communiqué avec les candidates et les candidats au lancement de la campagne électorale pour les appeler à mettre la culture sur le devant de la scène politique et connaître la position de leur parti sur les enjeux du milieu culturel. Malgré nos appels et ceux de bien d’autres organisations du milieu, la culture est restée le parent pauvre de cette campagne électorale.

Près d’un mois après les élections, nous rappelons à notre nouveau gouvernement qu’à la suite du réexamen de la Loi, initié en 2017, et de la remise des rapports des comités parlementaires, une révision est nécessaire. Nous rappelons également que tout travail mérite rémunération et que le droit d’auteur n’est pas une exception.

Le secteur de l’écrit et de l’image représenté par Copibec continue de subir les répercussions des modifications de 2012 et il est plus que temps de réparer les pots cassés.

Les solutions pour une Loi équilibrée sont connues et ne relèvent pas de l’utopie. Les conclusions présentées dans le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien le confirment et notre gouvernement se doit d’aller dans cette direction afin de préserver la culture et favoriser la création au Québec comme ailleurs au Canada.

Tous les éléments pour protéger la création sont réunis. Il ne manque qu’un peu de courage politique!

Nos revendications

  1. Limiter l’application de l’utilisation équitable lorsqu’il est possible d’obtenir une licence à coût raisonnable par l’entremise d’une société de gestion
  2. En cas de violation du droit d’auteur, établir des montants de dommages et intérêts dissuasifs pour éviter les recours en justice

Pour tous les détails de nos revendications, voyez nos recommandations dans notre mémoire La gestion collective : un outil moderne pour une rémunération équilibrée, présentée au Comité permanent du patrimoine canadien.

Me Frédérique Couette
Directrice générale

 

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Le droit d’auteur à l’heure actuelle

Qu’en est-il du droit d’auteur actuellement ? Panorama des événements marquants des dernières années pour tout comprendre.

Modifications de 2012

En 2012, le gouvernement fédéral élargissait la notion d’utilisation équitable au domaine de l’éducation. Déjà à l’époque, le secteur du livre et de l’image alertait les parlementaires que ce nouvel ajout aurait des conséquences graves pour le milieu culturel.

Le concept « d’utilisation équitable à des fins d’éducation » étant mal défini dans la Loi, de nombreux établissements d’enseignement ont choisi d’interpréter la Loi plus largement afin de verser le moins de redevances possible aux autrices, aux auteurs et à leurs maisons d’édition.

Depuis, les établissements d’enseignement hors Québec reproduisent massivement des œuvres d’ici sans autorisation et sans rémunération. Au Québec, la redevance payée est en chute libre.

Les conséquences

La redevance annuelle payée aux autrices, aux auteurs et aux maisons d’édition a chuté de 50 % dans les universités québécoises et de près de 20 % dans les cégeps. Ailleurs au Canada, on parle d’une chute de 80 %. Nombreux sont les autrices et les auteurs québécois pénalisés par cette situation.

Une multiplication des litiges autour du droit d’auteur a vu le jour, notamment entre Copibec et l’Université Laval. Heureusement pour toutes les parties, une entente à l’amiable a été conclue.

Dans les autres provinces, les établissements d’enseignement refusent de négocier avec Access Copyright, l’équivalent de Copibec pour le reste du Canada. Malgré une victoire en cour fédérale d’Access Copyright face à l’Université York pour non-respect du droit d’auteur, York refuse toujours de payer les autrices, les auteurs et les maisons d’édition et a porté la cause en appel.

Rappelons que les licences d’utilisation permettent aux autrices, aux auteurs et à leurs maisons d’édition de recevoir des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres dans les établissements d’enseignement. Ces licences représentent moins de 1 % du budget de fonctionnement annuel de ces mêmes établissements d’enseignement.

Rapports des comités parlementaires

En 2017, les ministres Mélanie Joly et Navdeep Singh Bains ont mandaté le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) pour le réexamen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur. Ce dernier a mandaté le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) pour mener une étude sur le modèle de rémunération des artistes.

Copibec a témoigné devant ces deux comités et déposé deux mémoires démontrant l’urgence de réviser et de modifier la Loi en faveur des créatrices et des créateurs.

En mai 2019 a été publié le rapport Paradigmes changeants du Comité CHPC. Copibec s’est réjoui des recommandations du comité, qui a su reconnaître la nécessité de corriger la Loi sur le droit d’auteur et de revoir le modèle de rémunération des créatrices et des créateurs.

En juin 2019, le milieu culturel découvrait le rapport tant attendu du Comité INDU. Les conclusions du comité sont en contraste avec celles du précédent rapport. Recommandations imprécises, remises à plus tard de la mise en œuvre de mesures concrètes permettant de rétablir l’équilibre entre titulaires de droits et utilisateurs d’œuvres, le rapport avait de quoi décevoir la communauté des autrices, des auteurs et leurs maisons d’édition.

Copibec a toutefois applaudi le rejet des prétentions des universités et des ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec en matière d’utilisation équitable. Le comité affirme notamment que l’acquisition de licence est la voie à suivre et souligne que leurs politiques d’utilisation équitable actuellement en place ne sont pas reconnues par le tribunal et ne se conforment pas à l’analyse de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur.

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Une communauté mobilisée

Votre société de gestion est active depuis de nombreuses années auprès des décideurs politiques afin que le droit d’auteur demeure un enjeu d’actualité.

Nous avons été en contact direct avec les élues et élus afin de garder les intérêts des créatrices et des créateurs au cœur de leurs préoccupations. Un travail de tous les jours afin que les décideurs politiques n’oublient pas que tout travail doit être rémunéré et que le droit d’auteur n’est pas une exception.

Lors du lancement de la campagne électorale, Copibec a accentué la pression auprès des candidates et des candidats fédéraux pour connaître la position de leur parti sur les enjeux concernant le droit d’auteur. Toutes et tous se sont alors engagés à réviser la Loi sur le droit d’auteur.

Près d’un mois après les élections, Copibec s’annonce prête à collaborer avec le nouveau gouvernement afin de mettre en place des solutions équilibrées et efficaces pour réparer les dommages causés par les réformes de 2012.

Trois-Rivières et Québec

Des membres de notre équipe se sont déplacés au Salon du livre de Trois-Rivières ainsi qu’au Salon international du livre de Québec pour mobiliser les acteurs culturels autour de l’examen de la Loi sur le droit d’auteur, alors en cours à Ottawa.

Résultat : des centaines d’autrices, d’auteurs, de maisons d’édition et aussi de libraires se sont affichés en faveur d’une Loi équilibrée. L’enjeu a également fait la une du journal Le Soleil.

Une vie sans art, vraiment ?

Le 23 avril était lancée la campagne Une vie sans art, vraiment ? dans le cadre de la Journée mondiale du livre et du droit d’auteur. Cette initiative réunissant 16 organisations du milieu des arts et de la culture — dont Copibec — avait pour but de sensibiliser le grand public et les instances décisionnelles à travers le Canada à l’importance des droits d’auteur pour assurer la survie de l’art et une juste rémunération des créatrices et des créateurs.

À venir : Salon du livre de Montréal

Enfin, Copibec sera présente au prochain Salon du livre de Montréal pour rappeler que tout travail doit être rémunéré et que le droit d’auteur n’est pas une exception. Du 20 au 25 novembre, des membres de notre équipe auront des signets à distribuer et des macarons que vous pourrez porter fièrement lors de l’événement. Passez les voir à leur kiosque (le 751, près de la Grande Place), ou attrapez-les au passage !