Le droit d'auteur en bref

Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre originale fixée sur un support. La Loi protège l’expression d’une idée et non l’idée elle-même.

Actes réservés à l’auteur ou à son représentant

La Loi sur le droit d’auteur stipule que l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits sur cette œuvre, à moins que l’œuvre n’ait été créée dans le cadre d’un emploi. Il peut exercer ses droits lui-même ou par le biais d’un représentant tels un agent, un diffuseur ou une société de gestion à qui il les aurait confiés ou cédés.

Ces droits, souvent dits patrimoniaux, permettent au titulaire de droits de déterminer les conditions d’exploitation ou d’utilisation de l’œuvre. Ils permettent d’obtenir des revenus, en règle générale sous forme de redevances, qui pourront lui permettre de poursuivre ses activités de création et de diffusion de ses œuvres.

C’est donc l’auteur ou son représentant qui peut :

  • Produire ou reproduire, sous une forme matérielle quelconque, publier, exécuter ou représenter en public, la totalité ou une partie importante de son œuvre
  • Produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de son œuvre
  • Adapter son œuvre dramatique en roman ou en une autre œuvre non dramatique
  • Transformer son roman, une autre de ses œuvres non dramatiques ou artistiques en une œuvre dramatique par voie de représentation publique ou autrement
  • Produire un enregistrement sonore ou cinématographique de son œuvre littéraire, dramatique ou musicale
  • Reproduire, adapter et présenter en public son œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique en tant qu’œuvre cinématographique
  • Communiquer au public, par télécommunication, son œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique
  • Présenter une œuvre artistique qu’il aurait créée après le 7 juin 1988 à une exposition publique
  • Louer tout enregistrement sonore d’une œuvre musicale qu’il aurait créée

L’auteur ou son représentant est également celui qui peut autoriser tous ces actes.

Exceptions

Les droits d’auteur appartiennent de manière exclusive au titulaire de droits. Une autorisation est donc nécessaire pour reproduire, présenter ou communiquer une œuvre tels un livre, un article de journal ou de périodique. La Loi prévoit également certaines exceptions qui permettent d’utiliser une œuvre protégée ou une partie de celle-ci sans le consentement préalable du titulaire de droits.

L’une des exceptions les plus connues est certainement l’exception d’utilisation équitable à des fins d’étude privée, de recherche, de critique et de compte rendu, de satire, de parodie et d’éducation. Une décision marquante concernant cette exception a été rendue par la Cour suprême du Canada en 2004, CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339. La Cour préconise une interprétation libérale de l’exception. Elle établit une analyse au cas par cas en 2 étapes et précise les critères devant guider l’appréciation du caractère équitable de l’utilisation (le but, la nature et l’ampleur de l’utilisation, l’existence de solutions de rechange, la nature de l’œuvre reproduite et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre). La Cour suprême a rendu d’autres décisions au sujet de cette exception en 2012. Cependant, la portée de cette exception demeure sujette à débats puisque l’utilisation équitable en demeure une question de faits, de degrés et d’impression dont la preuve doit être apportée par celui qui s’en prévaut.

La Loi prévoit d’autres exceptions spécifiques, notamment pour les établissements d’enseignement, les bibliothèques, les musées, les services d’archives ou encore les personnes ayant des déficiences perceptuelles. Le bénéfice de ces exceptions est soumis au respect de conditions particulières définies dans la Loi. Pour obtenir tous les détails relatifs à ces exceptions, veuillez consulter la Loi sur le droit d'auteur. 

Droit moral

La Loi sur le droit d’auteur reconnaît également des droits moraux à l’auteur d’une œuvre protégée. Ces droits lui permettent ainsi de revendiquer la création de l’œuvre ou de rester anonyme et de préserver l’intégrité de l’œuvre de toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation. Ainsi, les informations bibliographiques sur une œuvre, telles que le nom de l’auteur s’il est connu, doivent être indiquées. De plus, il est interdit de déformer, de mutiler ou de modifier une œuvre, ou de l’utiliser en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Un auteur ne peut céder ses droits moraux, mais il peut renoncer à les exercer.

Durée du droit d’auteur

En règle générale, une œuvre est protégée par la Loi sur le droit d’auteur pendant toute la vie de l’auteur plus une période de 50 ans suivant la fin de l’année civile de son décès. Par la suite, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée par tous, sans autorisation.

Une traduction ou une adaptation récente d’une œuvre appartenant au domaine public peut cependant être protégée par le droit d’auteur si le traducteur ou l’adaptateur n’est pas décédé il y a plus de 50 ans. Ainsi, les œuvres de Shakespeare sont dans le domaine public, mais une traduction ou une adaptation récente d’une de ses œuvres sera protégée par le droit d’auteur.

Certaines catégories d’œuvres sont régies par des règles particulières et ont une durée de protection qui diffère de la règle générale :

  • Les photographies
  • Certaines œuvres cinématographiques
  • Les enregistrements sonores
  • Les prestations
  • Les signaux de communications
  • Les œuvres protégées par un droit de la Couronne
  • Les œuvres créées en collaboration
  • Les œuvres posthumes
  • Les œuvres anonymes et sous pseudonymes

Pour plus de détails, veuillez consulter la Loi sur le droit d’auteur.

La durée du droit d’auteur varie d’un pays à l’autre. Il est important de noter que ce n’est pas la loi du pays d’origine de l’auteur de l’œuvre qui s’applique, mais celle en vigueur dans le pays où l’utilisation a lieu. Ainsi, au Canada, les œuvres étrangères sont protégées pour la durée prévue dans la Loi canadienne sur le droit d’auteur conformément au principe du traitement national de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En cas d’utilisation dans plusieurs pays, il faut donc porter attention aux différences entre les législations nationales.

À l’international

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1970. Il est aussi partie contractante à divers traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dont la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) qui établit les principes fondateurs de la protection internationale des œuvres.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur :

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