Le droit d'auteur en bref


Au Canada, la Loi sur le droit d’auteur protège toute œuvre originale « fixée » sur un support. La Loi protège l’expression d’une idée et non l’idée elle-même.

 

Actes réservés à l'autrice, l’auteur ou son représentant

La Loi stipule que l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits sur cette œuvre, à moins que l’œuvre n’ait été créée dans le cadre d’un emploi. Il peut exercer ses droits lui-même ou par le biais d’un représentant tel un agent, un diffuseur ou une société de gestion à qui il les aurait confiés ou cédés.

Ces droits, souvent dits patrimoniaux, permettent au titulaire de droits de déterminer les conditions d’exploitation ou d’utilisation de l’œuvre. Ils permettent d’obtenir des revenus, en règle générale sous forme de redevances, qui pourront lui permettre de poursuivre ses activités de création et de diffusion de ses œuvres.

C’est l’auteur ou son représentant qui peut :

  • Produire, reproduire, publier, représenter en public, la totalité ou une partie importante de son œuvre
  • Traduire, adapter, transformer son œuvre en une autre œuvre
  • Enregistrer et communiquer l'œuvre ou son enregistrement au public
  • Etc.

L’auteur ou son représentant est également celui qui peut autoriser tous ces actes.

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Droit moral

La Loi sur le droit d’auteur reconnaît également des droits moraux à l’auteur d’une œuvre protégée. Ces droits lui permettent ainsi de revendiquer la création de l’œuvre ou de rester anonyme et de préserver l’intégrité de l’œuvre de toute atteinte préjudiciable à son honneur ou sa réputation. Ainsi, les informations bibliographiques sur une œuvre, telles que le nom de l’auteur s’il est connu, doivent être indiquées. De plus, il est interdit de déformer, de mutiler ou de modifier une œuvre, ou de l’utiliser en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution, d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Un auteur ne peut céder ses droits moraux, mais il peut renoncer à les exercer.

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Durée du droit d’auteur

Présentement au Canada, une œuvre est protégée par la Loi sur le droit d’auteur pendant toute la vie de l’auteur plus une période de 50 ans suivant la fin de l’année civile de son décès. Par la suite, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée par tous et toutes sans autorisation.

Attention ! Cette durée est appelée à changer, de 50 à 70 ans après la mort de l’auteur, d'ici au 31 décembre 2022. 

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Le domaine public

Lorsque les œuvres tombent dans le domaine public, elles deviennent libres de droits et ne sont plus protégées par les lois sur le droit d’auteur. Suite à cette échéance, elles peuvent être adaptées, rééditées, traduites et exploitées par quiconque, sans devoir de redevances à quiconque. Ce qui implique que ces documents peuvent dès lors être exploités par n’importe qui : qu’il s’agisse de particuliers, d’organismes ou d’entreprises privées, pour des activités non-commerciales ou commerciales.

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À l’international

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) depuis 1970. Il est aussi partie contractante à divers traités internationaux portant sur la propriété intellectuelle, dont la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) qui établit les principes fondateurs de la protection internationale des œuvres.

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