La Loi sur le droit d’auteur et l’utilisation d’œuvres en classe


L’utilisation d’œuvres en classe est encadrée par la Loi sur le droit d’auteur. Votre licence avec Copibec assure l’utilisation équitable des œuvres.

Licences d’utilisations

Certaines activités couramment faites en classe relèvent de la Loi sur le droit d’auteur. Par exemple :

  • Distribuer des photocopies
  • Présenter un film
  • Écouter une œuvre musicale
  • Numérisation d’un extrait d’une œuvre
  • Afficher un extrait d’œuvre sur un tableau numérique interactif (TNI)

Afin de favoriser un équilibre entre les besoins des établissements d’enseignement et le respect des droits des auteurs et des éditeurs, les sociétés de gestion accordent des licences globales qui permettent au personnel enseignant une utilisation légale et sans tracas des œuvres.

Ainsi, Copibec a conclu avec les grands groupes d’usagers du secteur de l’éducation (préscolaire, primaire et secondaire, collégial et universitaire), des licences permettant la reproduction sur support papier ou numérique d’extraits d’œuvres littéraires telles que des :

  • Livres
  • Manuels scolaires
  • Journaux
  • Revues
  • Magazines
  • Paroles de chansons
  • etc.

Votre établissement peut également avoir des ententes avec d’autres sociétés de gestion québécoises et canadiennes. Consulter la section À qui m’adresser pour plus d’information. 

De manière générale, les licences de Copibec répondent à l’ensemble des besoins de reproduction et d’utilisation d’extraits d’œuvres dans les établissements d’enseignement et offrent un cadre de fonctionnement simple et sécuritaire.

Loi sur le droit d’auteur et exceptions

La Loi sur le droit d’auteur prévoit certaines exceptions au bénéfice des établissements d’enseignement dont la portée est sujette à des interprétations contradictoires par les experts en droit d’auteur et à contestations devant les tribunaux. Ces exceptions portent, par exemple, sur la présentation en classe, à des fins pédagogiques, sur un tableau interactif (TNI) ou l’utilisation d’oeuvres légalement disponibles sur un site internet librement accessible.

Exceptions et conditions

Le bénéfice des exceptions est assorti de conditions qu’en tant qu’enseignant ou professeur devez vous assurer de respecter. Par exemple, pour la projection en classe,vous devez vérifier si l’oeuvre peut être achetée dans le format approprié. Dans le cas d’une oeuvre sur internet, vous devez vous assurer qu’elle a été rendue accessible légalement sur le site et qu’il n’y a pas d’avis visible interdisant son utilisation ou une mesure technologique en restreignant l’accès.

Utilisation équitable

L’exception d’utilisation équitable porte sur l’utilisation des oeuvres à des fins de :

  • Recherche et d’étude privée
  • Compte rendu
  • Critique
  • Communication de nouvelles 
  • Parodie
  • Satire
  • Éducation

Cette exception ne s’applique pas de manière automatique ou systématique à toute utilisation dans un cadre scolaire.

La Cour suprême du Canada nous enseigne que l’on doit faire une interprétation libérale de l’exception, mais aussi que celui qui s’en prévaut doit faire la preuve du caractère équitable de l’utilisation.

Une analyse en deux étapes doit être effectuée et le caractère équitable d’une utilisation est une question de faits, de degrés et d’impression au regard des particularités de chaque cas.

Aucun pourcentage ou nombre de pages dont la reproduction serait équitable n’ont été définis par la Cour suprême. Ainsi, les interprétations établissant que la reproduction à des fins d’éducation d’un extrait allant jusqu’à 10 % d’une œuvre ou d’un chapitre au complet est une utilisation équitable ne sont fondées ni sur le texte de la Loi ni sur une décision des tribunaux canadiens.

 

Licences de reproduction

En tant qu’enseignant d’un établissement d’enseignement québécois, vous bénéficiez d’une licence conclue entre le ministère de l’Éducation et Copibec ou entre votre cégep ou votre université et Copibec. Ces licences autorisent une utilisation légale, simple et sans contraintes administratives excessives et respectent le travail des auteurs et de leurs éditeurs. Vous pouvez donc, en toute confiance, vous référer à votre licence Copibec pour connaître le cadre des utilisations permises et l’interprétation donnée par les parties.

Déficience perceptuelle

La reproduction de livres en gros caractères est permise par la licence de Copibec pour les établissements préscolaires, primaires et secondaires. Les établissements des autres niveaux doivent communiquer avec nous pour obtenir une autorisation.

Conformément à la Loi sur le droit d’auteur, Copibec offre un service permettant d’obtenir dans un délai et à un coût raisonnables, les œuvres de certains éditeurs sur un support approprié. Les œuvres sont offertes en format PDF, sans mesures techniques de protection (MTP) afin d’être compatibles avec des outils technologiques permettant notamment de bénéficier de fonctions d'aide à la lecture, d'aide à la rédaction et d'aide à la révision-correction.

N’hésitez pas à communiquer avec nous pour plus d’information!