Mobilisez-vous pour vos droits d'auteur


Depuis les modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur en 2012, les établissements d’enseignement hors Québec reproduisent massivement les œuvres d’auteurs et d'éditeurs québécois et canadiens sans rémunération et sans autorisation.

En ce moment, la Chambre des communes examine la Loi sur le droit d’auteur. Il est temps de corriger les effets néfastes des modifications de 2012.

Vous pouvez mettre fin à cette situation inéquitable en faisant entendre votre voix.

*Cette page constitue un aide-mémoire pour vous aider à bien expliquer à votre entourage l’enjeu et l’impact qu’il a pour vous.

Contexte

En 2012, les élus de la Chambre des communes élargissent la notion d’utilisation équitable au domaine de l’éducation. Déjà à l’époque, les auteurs et éditeurs alertaient les élus que ce nouvel ajout aurait des conséquences graves pour les auteurs et les éditeurs.

Le concept « d’utilisation équitable à des fins d’éducation » étant mal défini dans la Loi, de nombreux établissements d’enseignement ont choisi d’interpréter la Loi le plus largement possible afin de verser le moins de redevances possible aux auteurs et éditeurs.

Depuis, les établissements d’enseignement hors Québec se permettent de reproduire massivement les œuvres des auteurs et éditeurs québécois et canadiens sans leur autorisation et sans rémunération.

2017 : Examen de la Loi sur le droit d’auteur

En automne 2017, la Chambre des communes entama un examen de la Loi sur le droit d’auteur. De nombreuses associations d’auteurs et d’éditeurs ont présenté et déposé leurs mémoires. Le message était clair : mettre fin au flou juridique entourant le concept d’utilisation équitable. Les mémoires de Copibec sont disponibles en ligne :

La gestion collective: une solution moderne et équilibrée

La gestion collective: un outil moderne pour une rémunération équitable

De nombreuses associations du milieu de l’éducation travaillent aussi activement pour convaincre les élus de conserver ce flou juridique. C’est pourquoi les auteurs et éditeurs ne doivent pas demeurer passifs devant cette situation.

Dépôt de rapport, élections et adoption d’une nouvelle Loi sur le droit d’auteur

À la suite des centaines de mémoires et allocutions déposés par les différentes parties intéressées par la Loi, un rapport du comité responsable de l’examen de la Loi sera déposé à la Chambre des communes. Ce rapport est attendu au printemps 2019.

Les élus devront ensuite prendre une décision :

  1. Garder la Loi intacte, et donner carte blanche aux établissements d’enseignement;
  2. Clarifier la Loi pour soutenir les auteurs et éditeurs.

La première est intolérable pour les auteurs et les éditeurs. Les élus et le public doivent le comprendre.

Aide-mémoire

Aux fins de discussion avec les journalistes et le public

Les conséquences de la réforme de 2012

  • La redevance annuelle payée aux auteurs et aux éditeurs depuis 2012 a chuté de :
    • 50% dans les universités québécoises
    • Près de 20% dans les cégeps
  • La situation dans les autres provinces canadiennes est plus dramatique. Les redevances perçues ont chuté de 80% depuis 2012. De nombreux auteurs québécois reproduits dans les autres provinces sont sévèrement touchés par cette situation.
  • Dans les autres provinces canadiennes, la quasi-totalité des établissements d’enseignement ont mis fin à leur licence avec les sociétés de gestion collective, jugeant qu’elles n’ont plus à payer de redevances pour des reproductions représentant moins de 10% d’une œuvre.
  • Le flou entourant le concept d’utilisation équitable pour fins d’éducation a entraîné une judiciarisation de la gestion des droits d’auteur
    • Au Québec, Copibec a dû intenter une action collective contre l’Université Laval. Heureusement pour toutes les parties, une entente à l’amiable a été conclue.
    • Dans les autres provinces, les établissements d’enseignement refusent de négocier avec Access Copyright, l’équivalent de Copibec pour le reste du Canada.
    • Malgré une victoire en cour fédérale d’Access Copyright face à l’Université York pour non-respect du droit d’auteur, York refuse toujours de payer les auteurs et porte la cause en appel.  
    • Les ministères de l’Éducation des provinces canadiennes (sauf du Québec) poursuivent Access Copyright pour avoir perçu des redevances couvrant, selon eux, des utilisations équitables. En agissant de la sorte, ces ministères s’attaquent en fait à la collectivité des créateurs.

Messages clés

  • Les élus siégeant à la Chambre des communes ont le pouvoir de mettre fin à cette situation inéquitable. La solution est simple :
    • Limiter l’application de l’utilisation équitable lorsqu’il est possible d’obtenir une licence à coût raisonnable par l’entremise d’une société de gestion
    • En cas de violation du droit d’auteur, établir des montants de dommages et intérêts dissuasifs pour éviter les recours en justice
  • Depuis la réforme de 2012, des établissements d’enseignement hors Québec prétendent ne plus devoir verser de redevances pour l’utilisation massive des œuvres. Il s’agit d’une interprétation large et inéquitable de la Loi.
  • Tout travail mérite salaire. Les auteurs et éditeurs ont le droit d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.
  • Rémunérer les auteurs et éditeurs ne représente pas un fardeau financier pour les établissements d’enseignement. Les redevances représentent moins de 1% de leur budget de fonctionnement annuel.
  • Les exceptions ont affaibli la gestion collective et ont entraîné à la baisse les redevances versées aux auteurs et éditeurs.
    • Au Québec, la redevance annuelle payée par les universités a chuté de près de 50%
    • Au Québec, la redevance annuelle payée par les collèges a chuté de près de 20%
    • Dans les autres provinces canadiennes, les établissements d’enseignement ont cessé de verser des redevances. De nombreux auteurs québécois sont touchés par cette décision.
    • Dans les autres provinces canadiennes, les redevances versées aux auteurs et éditeurs ont baissé de 80%
  • Le revenu médian des auteurs pour leur travail de création est inférieur à 3000$. La perte de redevances pour la reproduction de leurs œuvres ne fait qu’accentuer leur précarité.

Définitions

Utilisations équitables : Exception prévue à la Loi permettant la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation et sans rémunération des créateurs dans certains contextes très précis.

Pour fins d’éducation : Notion au contour flou ajoutée à l’utilisation équitable lors de la réforme de 2012. Grâce à cet ajout, les établissements d’enseignement hors Québec prétendent pouvoir reproduire des extraits considérables d’œuvres protégées par le droit d’auteur gratuitement. Avant 2012, ces établissements d’enseignement versaient des redevances pour ces mêmes utilisations en faisant affaire avec des sociétés de gestion collective telles que Copibec.

Reproductions : Acte de photocopier, numériser ou projeter l’extrait ou la totalité d’une œuvre

Gestion collective : Si la gestion individuelle des droits s’avère complexe et exige un effort trop grand au regard du revenu anticipé, le regroupement des créateurs au sein d’une société de gestion telle que Copibec permet de gérer efficacement et collectivement les droits d’auteur et les redevances.

Droit d’auteur : La Loi sur le droit d’auteur stipule que l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire des droits sur cette œuvre, à moins que l’œuvre n’ait été créée dans le cadre d’un emploi. Il peut exercer ses droits lui-même ou par le biais d’un représentant tel un agent, un diffuseur ou une société de gestion à qui il les aurait confiés.

Redevances : Revenus tirés des droits d’auteur pouvant provenir de la vente des livres, mais aussi de leur reproduction par le biais des sociétés de gestion.