COMMUNIQUÉ

Au Canada, le droit d'auteur fond plus vite que les glaciers

Montréal, 23 mars 2016 – Le 19 février dernier, la Commission du droit d’auteur rendait sa décision sur la demande d’Access Copyright, la société de gestion qui représente les auteurs et les éditeurs canadiens à l’extérieur du Québec, portant sur l’homologation d’un tarif pour la reproduction d’œuvres protégées dans les écoles primaires et secondaires au Canada (à l’exception du Québec) pour 2010-2015. Le Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) (CMEC), qui est composé des ministres de l’Éducation des provinces et territoires à l’exception du Québec, s’opposait à la demande d’Access Copyright. La Commission homologue un tarif à 2,46 $ par élève pour les années 2010-2012 et à 2,41 $ par élève pour les années 2013-2015. En 2009, la Commission évaluait le tarif à être payé à Access Copyright par les écoles à 4,81 $ par élève.

La décision du 19 février dernier est très préoccupante pour les auteurs et les éditeurs compte tenu du volume très important de reproductions pour lequel la Commission a, cette fois-ci, décidé de ne pas accorder de rémunération. La Commission fait abstraction du volume massif, quasi industriel, des reproductions effectuées dans les écoles canadiennes. Il s’agit ici de centaines de millions de pages copiées (des poèmes, des contes, des pièces de théâtre, des textes et des illustrations de romans jeunesse, etc.) pour lesquelles aucune compensation n’est envisagée. Dans quel autre secteur économique une utilisation aussi considérable de la propriété d’autrui est-elle accordée gratuitement et considérée comme équitable ou légitime? Et ce, alors que la vie économique d’une œuvre n’est pas seulement constituée par sa vente, mais qu’elle s’inscrit également dans d’autres modes de commercialisation, incluant la gestion collective. La Commission refuse de voir que les titulaires de droits et leurs sociétés de gestion offrent une alternative raisonnable, équitable, légitime et facile d’accès, à la reproduction massive sans rémunération.

Il faudrait certainement se rappeler les déclarations de Madame Ramona Jennex, représentante du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada), lors des comités législatifs, précisant que l’insertion du mot « éducation » dans l’exception d’utilisation équitable n’aurait aucun impact sur les revenus des titulaires de droits. Se rappeler également la volonté exprimée par le gouvernement de l’époque de ne pas donner un « chèque en blanc » aux établissements d’enseignement.  On se rappellera également que depuis janvier 2013, les ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec, ont mis fin aux licences de reproduction signées avec Access Copyright. Ils ont décidé, unilatéralement et sans fondement légal ou jurisprudentiel, d’établir des politiques d’utilisation qu’ils qualifient de « lignes directrices sur l'utilisation équitable », leur permettant de reproduire jusqu’à 10 % d’une œuvre ou un chapitre au complet. Les ministères refusent ainsi de rémunérer les titulaires de droits pour ces reproductions. Est-il besoin de souligner qu’une interprétation aussi large du concept d’utilisation équitable fragilise l’édition canadienne et prive les créateurs d’une partie de leurs revenus? Force est de constater qu’au Canada, la fonte du droit d’auteur s’est accélérée comme celle des glaciers de l’Arctique.

Soulignons toutefois que la Commission du droit d’auteur, malgré l’insistance du CMEC, n’accepte pas de prendre en considération ces lignes directrices dans l’évaluation du caractère équitable des utilisations. Ce refus de la Commission déplaît d’ailleurs au Consortium du droit d’auteur du CMEC, comme on peut en juger par les déclarations de Madame Casey, ministre de l'Éducation et du Développement de la petite enfance de la
Nouvelle-Écosse et présidente du Consortium du droit d'auteur du CMEC alors qu’elle déclare : « (n)ous avons fait des efforts considérables en vue de mettre en place les Lignes directrices sur l'utilisation équitable pour le personnel enseignant et les autres membres du personnel des écoles, par conséquent, certains aspects de cette décision de la Commission du droit d'auteur sont donc assez décevants. » Certainement une déclaration
à prendre en compte pour les établissements d’enseignement qui ont décidé de mettre en œuvre de telles politiques d’utilisation des œuvres protégées.

Copibec est la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, un organisme sans but lucratif, créé en 1997, par l’Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL). Elle regroupe aujourd’hui des membres de divers horizons représentant les auteurs et les éditeurs québécois. Copibec est mandatée directement par les titulaires de droits. Elle regroupe des milliers d’auteurs et d’éditeurs québécois de livres, de journaux et de périodiques. Elle compte également des ententes bilatérales avec plus de 30 pays ce qui lui permet d’administrer un répertoire de millions d’œuvres.

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Source : Caroline Lacroix
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