Saviez-vous que votre œuvre n’est pas protégée par la Loi canadienne sur le droit d’auteur lorsqu’elle est utilisée à l’extérieur du pays ?


Saviez-vous que votre œuvre n’est pas protégée par la Loi canadienne sur le droit d’auteur lorsqu’elle est utilisée à l’extérieur du pays ?

Vous avez bien lu ! Même si vous êtes Canadien et que vos œuvres sont publiées par un éditeur canadien, les personnes l’utilisant à l’extérieur du pays ne sont pas tenues de respecter la Loi canadienne sur le droit d’auteur.

Toutefois, pas de panique ! Cela ne signifie pas que des Américains ou des Français peuvent utiliser vos œuvres sans votre consentement et sans vous verser de redevances.

Le traitement national

En application de la Convention de Berne ratifiée par 175 États, un pays signataire doit s’assurer que votre œuvre est protégée par la loi du pays au même titre qu’une œuvre locale, c’est ce que l’on appelle le principe de traitement national. Vous conservez donc vos droits sur vos œuvres disponibles à l’extérieur du pays, mais les dispositions législatives peuvent varier d’une juridiction à l’autre.

Chaque fois que l’on traverse une frontière, les règles changent… en partie.

Principes fondamentaux reconnus à l’international

Heureusement, les règles ne changent pas du tout au tout et les États signataires de la Convention de Berne sont tenus de respecter certains principes fondamentaux communs. Ainsi, tous les États signataires doivent notamment respecter les principes suivants :

  • La protection d’une œuvre par le droit d’auteur ne doit pas être soumise à une formalité
  • Des droits moraux doivent être reconnus à l’auteur : droit de revendiquer l’attribution de votre œuvre et de protéger son intégrité
  • Des droits patrimoniaux exclusifs sont attribués à l’auteur, notamment le droit de reproduction
  • Durée minimale du droit d’auteur : 50 ans après la mort de l’auteur

Utilisations de vos œuvres à l’international

Grâce aux principes fondamentaux de la Convention de Berne, les utilisateurs dans les pays signataires doivent respecter vos droits d’auteur conformément à la loi en vigueur dans leur pays et celle-ci peut être plus protectrice que la loi canadienne ! Ainsi, si au Canada votre œuvre tombe dans le domaine public 50 ans après l’année de votre décès, cela ne se produira qu’à l’issue de la 70e année dans un pays européen.

Sachez également que les sociétés de gestion des différents pays collaborent étroitement. Par exemple, Copibec a signé des ententes bilatérales avec 33 pays. Si vos œuvres font l’objet de déclarations de reproduction dans ces pays, vous recevrez des redevances.

En résumé, si la Loi canadienne sur le droit d’auteur s’applique au Canada, à toutes les œuvres canadiennes ou étrangères utilisées sur le territoire national, la protection des œuvres d’auteurs canadiens à l’étranger relève de la loi nationale de chaque pays. La Convention de Berne a permis d’établir certains principes fondamentaux, mais leur application diffère selon les lois nationales de chaque État membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

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