Saviez-vous que les droits d’auteur sur les documents du gouvernement du Canada appartiennent à Sa Majesté la Reine ?


Saviez-vous que les droits d’auteur sur les documents du gouvernement du Canada appartiennent à Sa Majesté la Reine ?

Vous avez bien lu ! La reine Élisabeth II détient les droits d’auteur sur les documents du gouvernement fédéral. C’est écrit noir sur blanc dans la Loi sur le droit d’auteur. Cela va de soi, considérant la nature de notre régime politique.

Le droit d’auteur de la Couronne

Il est défini tel quel sur le site du gouvernement du Canada :

« Le droit d’auteur de la Couronne est régi par l’article 12 de la Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. [1985], ch. C-42), qui couvre l’ensemble des œuvres préparées ou publiées par l’entremise, sous la direction ou la surveillance de Sa Majesté ou d’un ministère du gouvernement. Il subsiste jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de la première publication de l’œuvre. »

En d’autres mots, les œuvres protégées par le droit d’auteur de la Couronne sont tous les documents gouvernementaux officiels. Bien que la Couronne détienne les droits, ce n’est pas Sa Majesté qui s’occupe de les gérer !

Par exemple, en consultant le rapport annuel 2016-2017 de l’Agence de logement des Forces canadiennes (ALFC), on peut lire ceci :

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale, 2017

La Couronne détient les droits. Est-ce logique ?

Tout document créé dans le cadre d’un travail appartient à l’employeur, sauf indication contraire. Ainsi, les publications gouvernementales élaborées par les employés du gouvernement appartiennent à l’État canadien. En raison de notre régime politique, l’employeur n’est pas le gouvernement, mais bien la Chef officielle de l’État : la reine Élisabeth II.

Une monarchie constitutionnelle

D’abord colonie française en 1534, puis anglaise à partir de 1763 avant de devenir un pays entièrement souverain, la Couronne est toujours présente dans la politique canadienne .

La reine Élisabeth II étant chef de l’État, elle est représentée en sol canadien par le gouverneur général à qui elle a dévolu ses pouvoirs. Ce dernier est nommé par Sa Majesté elle-même sur recommandation du premier ministre qui hérite des pouvoirs du gouverneur général.

Bien que la Couronne soit chef d’État, ses pouvoirs sont exercés par le premier ministre et les membres de son conseil des ministres. Le même principe s’applique au droit d’auteur sur les publications gouvernementales, la Reine détient les droits, mais l’exercice des droits est dévolu aux ministères et organismes ayant produit la publication.

Utiliser une œuvre protégée par le droit d’auteur de la Couronne

Toute reproduction, modification, révision, traduction ou adaptation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur requiert une autorisation, et la Couronne ne fait pas exception. Pour obtenir une permission, communiquez avec le ministère ou l’organisme ayant produit la publication. Pour plus de détails, consultez le site web du gouvernement du Canada.

Et le provincial, dans tout ça ?

Le gouvernement du Québec est le titulaire des droits d’auteur de toutes les publications réalisées par les entités gouvernementales relevant de la Loi sur l'administration publique. La gestion des droits d’auteur relève du guichet central instauré aux Publications du Québec. Communiquez avec le guichet central pour obtenir une autorisation de reproduction.

***

Le droit d’auteur comprend plusieurs subtilités. Pour en apprendre plus sur la Loi sur le droit d’auteur, consultez notre section « La loi en bref ».