COMMUNIQUÉ
Attentisme et absence de mesures concrètes:
Le comité responsable de l'examen de la Loi sur le droit d'auteur ne soutient pas les titulaires de droits

Montréal, 10 juin 2019 – Copibec est déçue de l’attentisme ressortant des conclusions du rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie (INDU) qui remet à plus tard toute mesure concrète qui viendrait rétablir un véritable équilibre entre les besoins des utilisateurs et les droits des créateurs et de leurs éditeurs. Copibec note cependant que le Comité rejette les prétentions des universités et des ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec ainsi que la validité des politiques et pratiques d’utilisation équitable qu’ils ont mises en place.

L’utilisation équitable et l’éducation

Les effets dommageables de l’ajout, en 2012, du mot « éducation » au titre des fins d’utilisation équitable ont été longuement documentés tout au long du processus de consultation, notamment dans le mémoire de Copibec. Il est donc très décevant de voir le comité recommander d’effectuer à nouveau un examen de la situation. « Malgré les preuves accablantes des effets délétères de l’introduction de la notion d’éducation dans l’exception d’utilisation équitable, le Comité ne propose pas de mesure structurante et recommande de reprendre des études sur ce sujet d’ici trois ans. Tous savent très bien que la situation continuera de se détériorer », dénonce Frédérique Couette, directrice générale de Copibec.

Concernant le comportement des établissements d’enseignement et des ministères de l’Éducation à l’extérieur du Québec au cours des cinq dernières années, Copibec relève que le Comité affirme que « l’octroi de licences devrait bel et bien être encouragé » et désavoue clairement les arguments présentés par les établissements d’enseignement. Il souligne notamment que leurs politiques en matière d’utilisation équitable « se heurtent au scepticisme d’un tribunal » et qu’« une approche uniforme ne convient guère au libellé actuel de l’article 29 de la Loi ». Le Comité précise également que les mesures adéquates pour prévenir et décourager les violations du droit d’auteur ne sont pas au rendez-vous.

Le Comité recommande également au gouvernement « d’envisager » de faciliter les négociations entre les établissements d’enseignement et les sociétés de gestion. « La faiblesse de la formulation est à l’image du rapport. Enfin, c’est un début et nous espérons que le gouvernement s’engagera dans cette voie. Nous avons toujours privilégié la discussion avec le milieu de l’enseignement et nous participerons bien entendu à tout exercice de médiation entrepris par le gouvernement », déclare Frédérique Couette. « Cela dit, quel sera l’incitatif pour les établissements d’enseignement lorsqu’une des raisons pour lesquelles les négociations sont si difficiles à mettre en place réside dans l’absence d’effet dissuasif des dommages et intérêts préétablis prévus par la Loi en cas de violation du droit d’auteur? La recommandation du Comité de les rehausser à hauteur de l’inflation est nettement insuffisante compte tenu de ce que représentent ces montants au regard des budgets des universités et des ministères de l’Éducation. »

Le rapport du Comité permanent du patrimoine canadien

Le rapport du Comité INDU contraste violemment avec le rapport Paradigmes changeants déposé le 15 mai dernier par le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC), à l’issue d’un examen tout aussi vaste et au cours duquel ont témoigné des intervenants de milieux aussi diversifiés que lors du Comité INDU. « Alors que le rapport sur les modèles de rémunération des artistes a été commandé par le Comité INDU, les membres de ce dernier admettent ne pas l’avoir lu », déplore Gilles Herman, président de Copibec. « D’un côté, nous avons le rapport du comité PCHC qui prend la mesure des conséquences des nombreuses exceptions introduites en 2012 et recommande des mesures concrètes pour respecter les traités internationaux et assurer la rémunération des créateurs. De l’autre, nous avons un rapport qui manque de substance et remet à plus tard toute mesure permettant de rétablir un équilibre nécessaire, mais brisé en 2012, entre les besoins des utilisateurs et les droits des créateurs et de leurs éditeurs. »

Nous espérons que les membres du Comité INDU porteront une attention particulière au rapport déposé par leurs collègues du Comité PCHC et sauront en tirer les conclusions qui s’imposent. C’est également avec impatience que nous attendons la réaction du gouvernement à ces deux rapports.

Copibec continuera de travailler avec le gouvernement pour défendre les droits des auteurs, créateurs et éditeurs, car le milieu culturel a besoin de mesures concrètes, et ce, rapidement.

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À propos de Copibec
Copibec est une entreprise d’économie sociale à but non lucratif créée en 1997 par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en formats papier et numérique. Elle a été habilitée à gérer les droits de reproduction de milliers d’auteur(e)s et d’éditeur(trice)s québécois(es), ainsi que ceux des auteur(e)s et des éditeur(trice)s regroupé(e)s dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.

Source
Kevin Charron
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