Qu’est-ce que le domaine public ?


Qu’est-ce que le domaine public ?

Chaque 1er janvier, un phénomène légal se produit dans tous les États signataires de la Convention de Berne. Au coup de minuit, des milliers d’œuvres de partout à travers le monde deviennent libres de droits. Le temps de crier « Bonne année » et vous êtes libres de réutiliser et d’exploiter sans frais ces livres, chansons, films et illustrations. Pourquoi ?

Tomber dans le domaine public

Les lois sur le droit d’auteur des différents États assurent aux auteurs une série de droits patrimoniaux exclusifs ainsi que des droits moraux. Ces droits d’auteur permettent aux créateurs de vivre de leur art.

Toutefois, ces droits d’auteur sont effectifs pour une durée limitée. La Convention de Berne prévoit une durée minimale représentant la vie de l’auteur et les 50 années suivantes permettant ainsi aux héritiers de bénéficier des droits économiques liés à la publication ou à l’utilisation de l’œuvre. Toutefois, de nombreux États ont établi des périodes plus longues pouvant aller jusqu’à 70 ans et même 100 ans après le décès de l’auteur.

Qu’arrive-t-il après cette période ?

Les œuvres deviennent libres de droits. On dit alors qu’elles « tombent dans le domaine public ». Dès lors, ces œuvres appartiennent au patrimoine culturel de la société. Nous sommes tous libres de l’utiliser à notre façon. Aucune redevance ne doit être versée. Aucune autorisation ne doit être obtenue. L’œuvre nous appartient collectivement.

Ainsi, les lois sur les droits d’auteur, en plus de protéger les droits des créatrices et des créateurs, assurent la pérennité de notre patrimoine culturel en garantissant l’existence d’un domaine public.

Le domaine public canadien

Règle générale, la Loi canadienne sur le droit d’auteur s’applique durant toute la vie de l’auteur et jusqu’à 50 ans après l’année de son décès. S’il y a plusieurs auteurs ou autrices, l’année de référence est celle du dernier décédé. Pour les œuvres posthumes, le droit d’auteur est effectif pendant les 50 années suivant l’année de publication.

À ce chapitre, la législation canadienne diffère de son voisin américain et des pays de l’Union européenne. Dans ces pays, le droit d’auteur perdure jusqu’à 70 ans après l’année du décès de l’autrice ou de l’auteur.

Ainsi, chaque 1er janvier, des milliers d’œuvres deviennent libres de droits lorsqu’utilisées au Canada alors qu’elles sont toujours protégées dans d’autres pays.

Changement à la Loi à prévoir

À la suite du nouvel Accord États-Unis–Mexique-Canada (AEUMC), ratifié en 2018, la Loi canadienne sur le droit d’auteur devra être modifiée afin de s’arrimer à la législation des partenaires commerciaux du Canada. Ainsi, l'accord prévoit que la durée du droit d’auteur au Canada soit prolongée de 20 ans afin qu’elle s’établisse à la durée de la vie de l’autrice ou de l’auteur, plus 70 ans.

Les modalités d’application de cette transition sont à ce jour inconnues. Elles devront être déterminées par la Chambre des communes lors d’un vote de ses parlementaires.