Que se passe-t-il avec vos droits d’auteur après votre décès?


Que se passe-t-il avec vos droits d’auteur après votre décès?


Qu’advient-il des droits sur une œuvre après le décès de l’autrice ou de l’auteur? 

Le droit d’auteur au-delà de la vie de l’auteur

Au Canada, les œuvres sont protégées pendant toute la vie de l’autrice ou de l’auteur et jusqu’à la fin de la 70e année suivant son décès.

Cela implique que des autorisations d’exploitation ou d’utilisation des œuvres doivent être demandées même après le décès. 

Qui gère ces droits et perçoit les redevances? Ce sont les héritiers. Si ceux-ci décèdent dans la période de 70 ans suivant le décès de l’autrice ou de l’auteur, leur part des droits est alors dévolue à leurs propres héritiers. 

Comment léguer ses droits d’auteur?

Le droit d’auteur est un droit de propriété. Il peut donc être légué par l’entremise d’un testament. 

Avec les conseils d’un notaire, il est possible d’ajouter une clause « droit d’auteur » à un testament et ainsi prévoir le partage des droits patrimoniaux. 

En l’absence de cette clause, le droit d’auteur est relégué dans les catégories de « biens meubles » ou de « legs résiduaires » que l’on trouve habituellement dans tout testament. 

Notez que les droits moraux ne peuvent être légués aux héritiers. Il va de soi que ces derniers ne peuvent revendiquer l’attribution des œuvres. 

Une autrice ou un auteur peut toutefois renoncer à ses droits moraux. Cette renonciation doit se produire de son vivant et par écrit. 

Sans testament

En l’absence d’un testament, ce sont les règles régissant l’union civile ou le régime matrimonial qui s’appliquent.

En l’absence d’une telle union, le partage des droits sera effectué tel qu’indiqué dans le Code civil du Québec

 

Quels dossiers à régler pour un exécuteur testamentaire?

Tant que la succession demeure ouverte, les chèques émis par Copibec le sont au nom de la succession. 

Lorsque la succession est fermée, l’exécutrice ou exécuteur testamentaire doit communiquer avec toutes les organisations gérant les droits d’auteur. 

Parmi celles-ci : la maison d’édition, le Programme de droit de prêt public (DPP) et Copibec. 

Dorénavant, toutes demandes d’autorisation et toutes redevances seront adressées aux héritiers. 

En ce qui concerne Copibec, ces informations et les copies des documents suivants vous seront demandées :

  • Acte de décès;
  • Preuve de recherche testamentaire;
  • Testament;
  • Coordonnées et numéro d’assurance sociale de chacune des personnes héritières.

En l’absence de testament, l’acte de décès et la preuve de recherche testamentaire vous seront demandés.

Les héritiers devront certifier par écrit qu’ils sont les seuls légataires en vertu du Code civil du Québec

 

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