Après plusieurs mois de travail, nous sommes maintenant prêts à distribuer le paiement de redevances découlant de l’entente à l’amiable intervenue entre Copibec et l’Université Laval. Ce paiement met fin à une saga ayant débuté en 2014.
Comme stipulé dans le règlement, pour la licence générale contractée de manière rétroactive pour les années 2014-2017 et pour la première année d’application de la licence 2017-2021, Copibec s’appuie sur les données des déclarations d’utilisation obtenues de l’Université Laval pour les années 2012-2013 et 2013-2014. Des redevances totalisant 1 729 218$, après prélèvement des frais de gestion réduit à 7,5%, seront versées aux titulaires de droits des œuvres ayant été utilisées lors de ces années scolaires. Comme pour les paiements éducation habituels, le montant versé est basé sur un tarif à la page copiée.
Un montant compensatoire de 181 300$ lié à d’éventuelles violations des droits moraux sera également versé aux autrices et aux auteurs figurant parmi titulaires de droits reproduits par l’Université Laval en 2013-2014. Pour être admissibles, les auteurs et les autrices, les personnes physiques et leur succession doivent avoir été identifiés dans les déclarations 2013-2014 de l’Université Laval et avoir une bonne adresse et un numéro d’assurance sociale à leur dossier au moment de la distribution ou être représentés par une société de gestion avec laquelle Copibec a une entente bilatérale. Chacun recevra un montant symbolique de 30,24$.
Plus jamais?
Bien que cette saga avec l’Université Laval se soit terminée sur une note heureuse, nous devons prendre les moyens nécessaires pour qu’un tel litige ne se reproduise plus.
Au Québec, tous les établissements d’enseignement rémunèrent les autrices, les auteurs et leurs maisons d’édition grâce à des ententes avec Copibec, mais cette collaboration demeure fragile. La redevance payée par les collèges a diminué de 20% tandis que celle payée par les universités a chuté de 50% depuis la dernière révision de la Loi sur le droit d’auteur en 2012.
Dans les autres provinces canadiennes, la quasi-totalité des établissements d’enseignement a cessé de rémunérer les titulaires de droits. Les conflits devant les cours de justice s’y multiplient. Dans ces provinces, les redevances perçues ont baissé de 80%. Ce climat délétère de non-reconnaissance des droits d’auteur pourrait se répandre au Québec. Il faut éviter un tel scénario.
Des solutions simples et connues
Ces litiges et ces baisses de redevances sont causés par de nombreuses exceptions, dont celle d’utilisation équitable à des fins d’éducation, qui sont mal définies et interprétées largement par les établissements d’enseignement.
Ces exceptions doivent être limitées afin d’encourager le recours aux sociétés de gestion collective, un modèle efficace de gestion des droits d’auteur. Cette solution a d’ailleurs été proposée par le comité permanent du Patrimoine canadien (CHPC) dans son rapport Paradigmes changeants.
Le gouvernement du Québec a aussi son rôle à jouer pour défendre le droit des créatrices et des créateurs en demeurant un leader en matière de respect des droits d’auteur.
Que pouvez-vous faire?
Exigez que votre député fédéral mette la protection des droits des autrices, des auteurs et des maisons d’édition au cœur de toute décision et tout choix politique dans le cadre d’une révision de la Loi sur le droit d’auteur.