Projet de loi sur les nouvelles en ligne


Projet de loi sur les nouvelles en ligne

[Le projet de loi C-18] réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d’expression et d’indépendance journalistique.
Parlement du Canada

 

David contre Goliath

Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA), aussi appelés « géants du web », ont créé un environnement de partage de contenu qui a révolutionné le monde des communications et celui de la publicité en ligne.  

Cette nouvelle réalité médiatique a pour conséquence d’aspirer les revenus publicitaires des médias traditionnels.

Les GAFA sont d’ailleurs accusés de pratiques anticoncurrentielles et font l'objet d'attaques en justice, d'enquêtes ou même de sanctions par les régulateurs du marché et les gouvernements.  

Des pays comme la France et surtout l’Australie sont passés à l’action et tentent d’imposer un cadre réglementaire qui obligera les plateformes numériques à indemniser équitablement les entreprises médiatiques, les journaux et les magazines pour la production de nouvelles.

Au Canada, les revenus publicitaires des GAFA tirés du contenu des médias écrits sont estimés entre 200 et 600 millions de dollars par année et cet argent s’en va principalement aux États-Unis.

 

Une réalité qui frappe le Québec

Rappelons que de nombreux journaux d’ici ont fermé leurs portes au cours des dernières années, dû au manque de revenu publicitaire en autres, remerciant du même coup un grand nombre de professionnels du journalisme.

En février 2021, dans une lettre ouverte, plusieurs éditeurs québécois (La Presse, Journal de Montréal, Journal de Québec et des coops de l’information comme Le Droit, Le Nouvelliste, Le Soleil, Le Quotidien, La Tribune et La Voix de l’Est) interpellaient le gouvernement accusé de ne pas bouger.  

 

L’Australie à l’avant-garde   

Est-ce l’exemple australien qui a décidé Ottawa à aller de l’avant avec ce nouveau projet de loi ?  

En 2021, l'Australie a adopté une loi historique obligeant les plateformes numériques à rémunérer les médias dont ils diffusent les contenus. Depuis, plusieurs grands groupes médiatiques australiens, en particulier NewsCorp, l’empire de Rupert Murdoch, ont signé des accords avec Facebook et Google, dont les montants sont estimés à plusieurs dizaines de millions de dollars australiens.  

Cependant, la loi australienne laisse aux GAFA une importante marge de manœuvre. Le choix d’un système de négociation gré à gré, au détriment d’un barème contraignant, leur permet en effet de fixer eux-mêmes les montants des compensations, et de choisir les médias avec lesquels ils traitent.  

Il s’agit tout de même d’une avancée majeure.  

 

La directive européenne

Parallèlement au système australien d’obligation de compensation financière des GAFA envers les médias, l’Union européenne a adopté en 2021 une directive étendant aux éditeurs de presse la notion de droit voisin.  

Transposé d’abord par la France, puis par d’autres états membres, ce texte de loi a permis à plusieurs agences et titres de presse européens de signer des accords forfaitaires avec Google et Facebook, pour l’utilisation de leurs contenus.  

 

Et au Canada ?

Le gouvernement fédéral a déposé le 5 avril 2022 un projet de loi qui forcera, s’il est adopté, les plateformes numériques comme Facebook à conclure des ententes d'indemnisation « équitables » avec les salles de nouvelles afin de leur accorder une compensation pour les revenus publicitaires générés par le partage de leur contenu d'information.

« Grâce à cette loi, les géants du web vont devoir rendre des comptes, » a déclaré le ministre du Patrimoine, Pablo Rodriguez, en présentant sa pièce législative, C-18, qui était fort attendue.
— Radio-Canada

Le partage de contenu journalistique par les réseaux sociaux génère d'imposants profits pour ceux-ci. Pendant ce temps, Patrimoine Canada évalue que 450 médias ont dû mettre la clé sous la porte de 2008 à 2021.

Le projet de loi C-18 présenté par M. Rodriguez prévoit un cadre rétablissant le rapport de force de négociations entre ceux qui sont communément appelés les « géants du web » et les médias d'information.

 

Impact démocratique

Si l'effet de la législation s'avérait comparable à celle déjà adoptée en Australie, les montants revenant aux médias d'information canadiens pourraient atteindre quelque part entre 150 à 200 millions de dollars, a évoqué le ministre.

Les plateformes soumises à la future loi C-18 auront six mois après l'adoption de celle-ci pour conclure des ententes de façon volontaire avec des médias et démontrer au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) que ces accords sont satisfaisants.

La future loi C-18 prévoit notamment que les ententes fournissent une « indemnisation équitable » aux entreprises de nouvelles et qu'elles contribuent à la « viabilité des entreprises indépendantes de nouvelles locales ».
— Ministère du Patrimoine canadien

Cette viabilité touchant de plus petits médias encourage la diversité des sources de nouvelles et contribue à la liberté de la presse, une notion au cœur même de la démocratie.

 

Prochaines étapes

Lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale, le gouverneur en conseil publiera des règlements précisant le champ d’application de la Loi et les critères d’exemption.  

Le CRTC établira les mécanismes et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de la Loi, notamment le processus de négociation et le processus de demande de désignation pour les entreprises de nouvelles.  

En tout temps pendant cette période, les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles pourront négocier des ententes commerciales en dehors du cadre législatif.

Bien de l’eau coulera sous les ponts d’ici à ce que cette loi entre en vigueur ; celle-ci n’est prévue que pour le 1er janvier 2024. 

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