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Référence : Copibec – Tarif pour la reproduction d’œuvres littéraires par les établissements d’enseignement universitaire
(2015-2019), 2022 CDA 16
Projet de tarif examiné : Tarif de COPIBEC concernant les établissements d’enseignement universitaire, 2015-2019
Jugement de la Commission du droit d'auteur Canada en date du 23 septembre 2022 approuvant la demande de retrait de projet de tarif