Cet article est adapté de « Copyright Law 101 », rédigé par Lesley Ellen Harris et publié originalement en anglais sur le site de Copyrightlaws. Traduit par Copibec, en collaboration et avec la permission de l’autrice.
Le texte qui suit aborde les différents domaines de la propriété intellectuelle (PI), en se concentrant sur les principes fondamentaux du droit d’auteur. Améliorez votre connaissance des droits d’auteur grâce à cet aperçu des bases du droit d’auteur dans ce domaine juridique complexe.
Droit d’auteur et propriété intellectuelle
Le droit d’auteur est l’un des 5 domaines traditionnels du droit de la propriété intellectuelle (PI). Chaque type de propriété intellectuelle protège un type de création ou un aspect différent d’une création, et chaque type prévoit son propre ensemble de règles de protection.
Les 4 autres domaines de la propriété intellectuelle sont les suivants :
- Brevets
- Marques de commerce
- Dessins et modèles industriels
- Informations confidentielles et secret commercial
La Loi sur le droit d’auteur protège une multitude d’éléments des industries de la culture, de l’information, du contenu et de la technologie. Pour utiliser un langage plus réglementaire, la Loi protège les œuvres littéraires, artistiques, dramatiques et musicales, ainsi que les enregistrements sonores, les vidéos et les films. Elle protège des œuvres aussi diverses que :
- Livres imprimés et électroniques
- Documents de travail, y compris les courriels
- Images
- Traductions
- Contenu de site web
- Sculptures
- Films
Cependant, le droit d’auteur ne protège pas les idées ; il ne protège que l’incarnation des idées.
Les bases du droit d’auteur
Le droit d’auteur est un domaine juridique complexe. Les informations contenues dans cet article exposent et démystifient les principes fondamentaux du droit d’auteur de manière générale. Vous devrez vous référer à la loi de votre pays pour obtenir des informations spécifiques sur les droits et les privilèges qui s’appliquent à vous et à vos créations, et sur la manière d’utiliser légalement le contenu d’autrui.
Loi sur le droit d’auteur 101
En anglais, le droit d’auteur (copyright) signifie littéralement, le « droit de copier ». Le droit d’auteur est constitué d’un ensemble de droits exclusifs, dont :
- Reproduire (par exemple, photographier, numériser ou enregistrer)
- Produire en public (par exemple, lors d’un concert)
- Publier sous forme imprimée (par exemple, dans un livre) ou électronique (par exemple, sur le web)
- Afficher ou exposer publiquement
- Adapter (par exemple, créer un scénario de film à partir d’un livre)
- Traduire
- Communiquer publiquement
- Diffuser
Seuls les titulaires des droits d’auteur peuvent exercer ces droits et donner les autorisations.
2 conseils importants :
- L’autrice ou l’auteur d’une œuvre peut être ou non titulaire des droits d’auteur.
- Les propriétaires d’une œuvre physique telle qu’un tableau ne détiennent pas nécessairement les droits sur le tableau.
Droit international du droit d’auteur
Il n’existe pas de loi internationale unique sur le droit d’auteur. Chaque pays a ses propres lois sur le droit d’auteur. La Convention de Berne est le principal traité international sur le droit d’auteur. Elle compte près de 200 pays membres dans le monde entier, dont les États-Unis et le Canada. En vertu du principe de traitement national de Berne, les citoyens de nombreux pays du monde entier bénéficient de la protection des droits d’auteur dans d’autres pays que le leur. Par exemple, chacun des pays signataires offre automatiquement aux citoyens des autres pays membres, au minimum, les mêmes protections en matière de droit d’auteur que celles qu’il offre à ses propres citoyens.
Selon Berne, la protection du droit d’auteur est automatique dès la création d’une œuvre (une fois qu’elle est sous une forme tangible ou fixe). Cela signifie qu’aucun enregistrement ou dépôt auprès d’un bureau gouvernemental des droits d’auteur n’est nécessaire pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.
Il existe toutefois des systèmes d’enregistrement volontaire auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), où les titulaires de droits d’auteur peuvent enregistrer leurs œuvres, ce qui leur permet de bénéficier de certains avantages, notamment en cas de violation de leurs droits d’auteur.
De même, l’utilisation du symbole du droit d’auteur n’est pas obligatoire dans les pays signataires de la Convention de Berne. Toutefois, l’utilisation du symbole — © — est toujours un bon moyen de rappeler au public que le droit d’auteur s’applique sur une œuvre.
Durée de la protection du droit d’auteur
La durée du droit d’auteur est déterminée par la loi sur le droit d’auteur de chaque pays. Au Canada, par exemple, la durée générale du droit d’auteur correspond à la norme minimale de Berne : vie de l’auteur plus 50 (elle dure 50 ans après la mort de l’autrice ou de l’auteur)*. Aux États-Unis, en revanche, c’est la durée de vie plus 70 ans. Des œuvres et des circonstances particulières peuvent entraîner des dérogations à ces règles.
*La durée du droit d’auteur au Canada devrait changer à la fin de l’année 2022 et passer de 50 à 70 ans après le décès des autrices et des auteurs.
Une fois le droit d’auteur expiré, l’œuvre est dite du domaine public.
Propriété des matériaux protégés par le droit d’auteur
En général, la première ou le premier titulaire du droit d’auteur sur une œuvre est son auteur.trice. Une autrice ou un auteur est généralement la personne qui, la première, fixe une œuvre ou la met sous une forme tangible, par exemple par écrit, numérisée ou enregistrée. Toutefois, si vous créez des œuvres dans le cadre de votre emploi, il est probable que votre employeur soit titulaire des droits sur ces œuvres.
La protection du droit d’auteur donne aux autrices et aux auteurs l’usage exclusif de leurs œuvres et protège la paternité et l’intégrité (c’est-à-dire les droits moraux) de l’auteur. Les droits voisins protègent les droits des interprètes (par exemple, les acteurs et les musiciens), des producteurs d’enregistrements sonores et des radiodiffuseurs. Les droits voisins sont des droits similaires, mais distincts du droit d’auteur.
Les titulaires des droits d’auteur sur une œuvre peuvent accorder une licence (autorisation temporaire) ou céder (autorisation permanente) à des tiers le droit d’utiliser ou de posséder cette œuvre protégée par le droit d’auteur. Lorsqu’ils accordent une autorisation, les titulaires de droits peuvent donner :
- L’ensemble des droits qui constituent le droit d’auteur de l’œuvre, ou
- L’autorisation pour certains droits seulement
La rémunération pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur et la nature des droits accordés sont généralement matière à négociation entre les titulaires de droits et la personne requérante.
Exceptions
La Loi sur le droit d’auteur prévoit certains cas dans lesquels les consommateur.trice.s (c’est-à-dire les utilisateur.trice.s) de l’œuvre protégée par le droit d’auteur n’ont pas à obtenir d’autorisation ou à payer pour cette utilisation. De nombreuses lois sur le droit d’auteur contiennent des exceptions spécifiques pour certains usages personnels, des usages éducatifs limités et certains usages dans les bibliothèques et les archives (ces derniers souvent à des fins de conservation et de prêts entre bibliothèques).
En outre, le Copyright Act aux États-Unis contient une disposition sur l’utilisation raisonnable (fair use), et les lois sur le droit d’auteur de nombreux pays du Commonwealth, comme le Canada, contiennent une disposition sur l’utilisation équitable* qui permet d’utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur qui, autrement, seraient considérées comme des violations du droit d’auteur.
* Attention ! L'utilisation équitable est une notion complexe, non quantifiable, qui demande un processus d'analyse au cas par cas en fonction des circonstances. Elle ne peut donc se traduire en une politique uniforme.
Questions/Réponses : protection des droits d’auteur
Ai-je besoin d’un.e avocat.e pour enregistrer un droit d’auteur ?
Non. La plupart des enregistrements au Canada ou aux États-Unis sont assez simples. Pour obtenir des informations sur l’enregistrement, les formulaires et les frais, consultez le site de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ou de l’Office américain du droit d’auteur, le U.S. Copyright Office.
Conseils pour l’enregistrement :
- Notez que l’enregistrement n’est pas obligatoire dans la plupart des pays, y compris au Canada et aux États-Unis.
- L’enregistrement peut toutefois présenter des avantages si vous devez un jour intenter une poursuite judiciaire pour violation de vos droits d’auteur.
J’ai enregistré mes œuvres protégées par le droit d’auteur (par exemple, des photographies) auprès de l’OPIC et je vais les publier sur mon blogue. Comment puis-je indiquer qu’elles sont protégées par le droit d’auteur ?
Vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur dès lors qu’elles se présentent sous une forme déterminée ; l’enregistrement n’est pas obligatoire dans les pays signataires de la Convention de Berne. L’enregistrement de vos œuvres peut être utile si vous souhaitez faire valoir vos droits dans le cadre d’une action en justice. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’inclure un symbole de droit d’auteur lorsque vous mettez vos œuvres en ligne, il est toujours bon de le faire pour rappeler aux autres que vos œuvres sont protégées par le droit d’auteur.
J’ai trouvé un slogan que j’aimerais utiliser dans un article à publier. Le slogan est-il protégé par le droit d’auteur ?
En général, le droit d’auteur ne protège pas les slogans. L’OPIC indique que « les titres, noms, courtes phrases et slogans, les symboles ou dessins familiers, les simples variations d’ornementation typographique, de lettrage ou de couleur, les simples listes d’ingrédients ou de contenu » ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Cependant, sachez que si un slogan est associé à un produit ou à un service, il peut être protégé en tant que marque.
Le droit canadien prévoit que les slogans sont des actifs de propriété intellectuelle (marques de commerce) qui méritent d’être protégés. En enregistrant une marque de commerce, on obtient au moins 15 ans de droits exclusifs à l’emploi de celle-ci, et l’enregistrement est renouvelable indéfiniment, tant que l’on continue d’employer la marque de commerce.
J’écris un livre sur le droit d’auteur à l’intention des profanes. Je ne suis pas avocate et une grande partie de mes recherches sont tirées d’autres livres sur le droit d’auteur, plutôt que de donner mon avis sur la Loi sur le droit d’auteur et les affaires judiciaires. Est-ce légal ?
Il n’y a pas de droit d’auteur sur les idées, les faits ou les informations. Par conséquent, vous pouvez vous servir des idées, des faits ou des informations de livres que vous utilisez à des fins de recherche. Toutefois, vous ne pouvez pas reproduire les termes exacts de ces livres.
Comment savoir si le contenu d’un site web est protégé par le droit d’auteur ?
Il est préférable de supposer que tout le contenu d’un site web est protégé par le droit d’auteur, sauf si une enquête en décide autrement. Traitez le contenu d’un site web comme tout autre contenu. Vérifiez s’il existe des avis et des déclarations de droits d’auteur indiquant que vous pouvez utiliser le contenu dans des circonstances précises sans en obtenir l’autorisation (par exemple, dans un cadre non lucratif). Faites preuve de prudence dans l’utilisation d’œuvres anciennes qui semblent être dans le domaine public, car des parties adaptées de ces œuvres peuvent être protégées par le droit d’auteur.
Quels types d’œuvres du gouvernement américain sont protégés par le droit d’auteur ?
Un exemple d’œuvre du gouvernement américain protégée par le droit d’auteur est une œuvre préparée par un consultant (non-employé du gouvernement fédéral). Dans ce cas, le gouvernement peut obtenir une cession de droits d’auteur de la part du consultant, auquel cas le gouvernement serait propriétaire des droits d’auteur sur le travail de ce consultant. Si un membre du personnel du gouvernement fédéral prépare un document, ce document n’est pas protégé par le droit d’auteur et chacun peut l’utiliser librement.
Notez qu’au Canada, la Couronne détient toujours les droits d’auteur sur les œuvres du gouvernement canadien.
Si une personne prononce un discours non scénarisé, est-il protégé par le droit d’auteur ?
Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être sous une forme « fixe » ; en d’autres termes, elle doit se trouver sur un support d’expression tangible, comme une lettre manuscrite, un dessin, un enregistrement dans un fichier informatique, une carte mémoire d’appareil photo, etc. Par conséquent, les discours non scénarisés ne sont pas des œuvres protégées par le droit d’auteur tant qu’ils ne sont pas transcrits ou enregistrés.
J’ai une idée d’émission que j’aimerais soumettre à une productrice de télévision. Si mon idée lui plaît, est-elle obligée de m’engager pour écrire l’émission ou peut-elle engager un autre auteur ?
En général, les producteurs de télévision n’acceptent que les propositions d’idées soumises par des agents ou des avocats, et les producteurs vous demanderont de signer un formulaire de décharge. Ce formulaire indique que vous soumettez votre idée sans condition, qu’il est possible que les producteurs travaillent déjà sur des idées similaires aux vôtres et qu’ils n’ont aucune obligation envers vous. Donc, oui, les producteurs peuvent créer et développer une émission similaire à votre idée, en utilisant une ou un scénariste autre que vous.
La Loi sur le droit d’auteur fournit-elle des informations sur l’utilisation des licences Creative Commons ?
Non, les licences CC sont des licences ou des accords que les titulaires de droits d’auteur placent volontairement sur leur contenu en ligne afin de simplifier les autorisations de droits pour eux et pour offrir un meilleur accès à leur contenu. Pour obtenir des informations sur les différentes licences CC et des conseils pratiques pour choisir la bonne licence, visitez le site Creative Commons.