Suis-je un pirate ?


Suis-je un pirate ?

Streaming illégal, achat de biens contrefaits, copie de films et de musique sur téléphone mobile…

En procédant à ces actions pourtant bien répandues, enfreignons-nous la Loi sur le droit d’auteur ou même le Code criminel ?

Pour bien répondre à la question, nous devons nous pencher sur différentes infractions.

Aux yeux de la Loi, il y a 3 types de contrefaçon : 

  1. Directe
  2. D'autorisation
  3. Indirecte

 

1 — Contrefaçon directe

Pour identifier une contrefaçon directe, il faut se tourner vers l’article 3 de la Loi qui prévoit des droits exclusifs aux détenteurs du droit d’auteur. 

La Loi permet aux titulaires de droits de procéder à diverses actions de manière exclusive : reproduire l'œuvre, faire un enregistrement sonore, traduire, transmettre par télécommunication au public, faire une représentation publique de l’œuvre, adapter sous une autre forme, etc.

Ainsi, la personne qui pose une de ces actions sans l’autorisation de la détentrice ou du détenteur du droit d’auteur aura commis une contrefaçon directe. 

 

2 — Contrefaçon d’autorisation

Une personne peut être reconnue coupable de contrefaçon si elle autorise illégalement une autre personne à commettre un acte exclusif aux titulaires du droit d’auteur. 

Par exemple, dans l’affaire Entral Group International Inc. c. MCUE Enterprises Corp, l’exploitation et la mise à disposition d’une machine de karaoké contenant des œuvres contrefaites constituait une contrefaçon d’autorisation. En effet, on permettait à des personnes de faire des représentations d’œuvres contrefaites. 

En revanche, mettre à disposition des photocopieuses dans une bibliothèque ne constitue pas une contrefaçon d’autorisation, surtout si des affiches sont apposées près des photocopieuses pour indiquer les usages permis. Ce cas de figure a été observé dans l’affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada

 

3 — Contrefaçon indirecte

Aussi connue sous le nom de « violation à une étape ultérieure », la contrefaçon indirecte se produit lorsqu’une personne possédant une œuvre contrefaite décide de la vendre, de la louer, de la mettre en circulation ou de l’exporter.

Une personne détenant un sac à main Louis Vuitton contrefait ne commet, de la sorte, pas de contrefaçon. En revanche, si cette personne décidait de revendre ledit sac en sachant que celui-ci est un faux, elle commettrait un acte illégal.

La possession d’un objet contrefait n’est donc pas une infraction au Canada. C’est leur revente en connaissance de cause qui est proscrite.

 

Suis-je coupable de contrefaçon ?

Revenons aux 3 cas soulevés en introduction, à savoir le streaming illégal, l’achat de biens contrefaits et la copie de films.

Lorsque vous regardez une série sur un site de streaming illégal, vous ne commettez pas un acte de contrefaçon.

Il en est de même lorsque vous achetez des objets contrefaits, comme de faux AirPods d’Apple ou un faux sac à main Longchamp.

Même la copie d’un film ou d’une chanson sur votre téléphone intelligent ne constitue pas une contrefaçon au sens du droit canadien, qui permet certaines copies d’œuvres à des fins privées. Cependant, si vous revendez ces copies ou les représentez en public, vous serez coupable de contrefaçon. 

En revanche, les actes énumérés sont loin d’être sans conséquences. 

 

Prise de risque

En consultant des sites de streaming illégal, les utilisatrices et utilisateurs visitent des sites gérés par de véritables pirates du web. Ceux-ci pourraient donc fournir des liens infectés par des virus informatiques ou même s’approprier vos données personnelles lorsque vous consultez leur site ou plateforme.

Il en est de même lorsque vous téléchargez un film ou une chanson provenant d’un site de téléchargement de pair-à-pair, comme BitTorrent ou Pirate Bay.

Les produits contrefaits constituent aussi un risque. D’abord, s’il s’agit d’un objet numérique, ce dernier est susceptible de comporter des menaces à la sécurité informatique ou des défectuosités. Les garanties ne sont également plus applicables.

Et si votre utilisation se produit dans un contexte d’affaires, vous pourriez mettre en péril votre organisation. 

 

Dévalorisation de la création

En piratant des séries, des films, des livres ou de la musique, l’utilisatrice ou l’utilisateur n’octroie pas une juste rétribution au travail effectué par les créatrices et créateurs des œuvres utilisées.

Ces œuvres, qu’elles aient été créées par des créatrices ou créateurs indépendants ou par une grande entreprise, ont souvent exigé des investissements temporels et monétaires importants.

Lorsque vous achetez des biens contrefaits, vous ne contribuez pas à rétribuer adéquatement le travail mis en œuvre pour la production de l’objet original et la valorisation de la marque.

 

La responsabilité des contrefaisants

C’est essentiellement pour des raisons logistiques que le législateur canadien a rédigé la Loi sur le droit d’auteur de manière à ce que les individus achetant ou consultant des œuvres contrefaites ne soient pas condamnables d’avoir commis un crime.

La logique est la suivante : il serait bien trop difficile de poursuivre toutes ces personnes individuellement !

La contrefaçon prévue dans la Loi vise donc les personnes qui permettent la transmission des œuvres contrefaites : importateurs, vendeurs, web-diffuseurs, locateurs… Ce sont ces individus qui agissent activement pour contrefaire qui commettent un crime selon la Loi.

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