Les idées ne peuvent être protégées par la Loi sur le droit d’auteur.
En revanche, les idées peuvent être protégées par les contrats, pour en assurer la confidentialité et prévenir les contrefaçons, entre autres.
Exemple : un projet de script en vue de réaliser une série télévisuelle serait protégé dans un contrat entre la créatrice ou le créateur et les producteurs.
Le brevet est un type de contrat utilisé pour protéger les inventrices et les inventeurs, leur permettant de mieux se positionner sur le marché et d’exploiter leur concept d’invention.
Une protection pour les concepts d’inventions
Les brevets sont l’une des branches de la propriété intellectuelle.
Un brevet protège le concept d’une invention. Grâce à ce type d’enregistrement, personne d’autre que l’inventrice ou l’inventeur n’aura la permission de breveter ni développer l’idée de l’invention X.
Une forme de contrat d’exclusivité sur une idée d’invention.
La délivrance d’un brevet d’invention équivaut à un contrat entre l’État et l’inventeur. Une fois accordé, le brevet confère à son inventeur un monopole absolu sur la fabrication, la vente et l’exploitation de son invention à travers tout le pays avec le droit de poursuivre tout contrefacteur devant les tribunaux. En contrepartie de ce monopole temporaire, l’inventeur doit dévoiler son invention de façon complète afin de permettre au public d’en bénéficier immédiatement, de la reproduire et de l’utiliser librement après l’expiration du brevet.
— Me Gabrielle Moisan La protection des inventions – les brevets
L’idée ne suffit pas
Pour déposer une demande de brevet, il est nécessaire d’avoir une preuve de concept, quelque chose qui se rapproche d’un prototype, avec des mesures précises. On doit donner les paramètres techniques de l’invention, avoir fait des tests dans certains cas.
Les agentes et agents de brevet évaluent le concept de l’invention pour s’assurer que la proposition est valide selon des critères scientifiques.
Qu’est-ce qu’une invention ?
Une invention est un acte de l’esprit, ayant pour but de fournir une solution concrète qui répond à un besoin ou qui résout un enjeu.
Dans le contexte de la propriété intellectuelle, l’invention répond à un besoin technique.
Aussi, l’invention se distingue de la découverte. Par exemple, les propriétés jamais vues auparavant d’une matière naturelle seraient une découverte plutôt qu’une invention.
- Lire aussi : Intelligence artificielle et propriété industrielle
Les critères d’une invention
Pour enregistrer un brevet, et ainsi breveter le concept de l’invention, celle-ci doit répondre à 3 critères :
Nouvelle : la première au monde
Utile : fonctionnelle et exploitable
Inventive : elle constitue un apport inventif et n’est pas évidente pour une personne possédant les connaissances de base et travaillant dans le domaine de votre invention.
— Office de la propriété intellectuelle du Canada Qu’est-ce qu’un brevet ?
Pourquoi a-t-on besoin des brevets ?
Les brevets ont pour but de stimuler la créativité.
En offrant aux inventeurs un monopole de leurs inventions pendant une période précise, les brevets protègent les investissements et permettent aux inventeurs de bénéficier financièrement de leur créativité. Ceci donne un stimulant intéressant à la recherche et au développement.
— Gouvernement du Canada Le guide des brevets
La discrétion est de mise
L’inventrice ou l’inventeur doit garder le secret de son invention pour pouvoir la breveter. C’est très important, puisqu’une condition pour que le brevet soit accepté est la non-divulgation.
Cette condition peut s’avérer délicate pour les entreprises et professionnels qui participent à des conférences ou à des salons commerciaux. Les personnes qui coordonnent de tels événements peuvent demander des détails sur leurs projets en cours ; détails qu’ils feraient mieux de ne pas partager si ça concerne leur invention, afin de préserver leur droit de déposer une demande de brevet.
1 an pour passer à l’acte
Suite à la divulgation du concept de l’invention, les inventrices et inventeurs bénéficient d’une période de grâce d’un an avant de devoir déposer le brevet pour l’invention.
Qu’est-ce qui peut être breveté ?
Plusieurs choses peuvent être brevetées dans le monde industriel :
- Processus
- Machines
- Articles de manufacture
- Compositions de matière
Qu’est-ce qui n’est pas brevetable ?
Certaines choses ne peuvent être brevetées, notamment les éléments qu’on retrouve dans la nature ou des arrangements qui existent déjà dans le monde.
Il en va de même pour les inventions qui soulèvent des questions morales ou éthiques. Le cas de « l’oncosouris », une souris transgénique élaborée pour développer rapidement des tumeurs cancéreuses, dans le cadre de recherches médicales est un bon exemple.
Ce projet n’a pas été reconnu en tant que « fabrication » brevetable par la Cour suprême du Canada.
Quand une invention est si différente des autres inventions traditionnelles au point de vue éthique, c’est la responsabilité des législateurs de déterminer si on doit accorder le brevet. C’est positif pour la démocratie car la cour avoue qu’elle n’est pas compétente pour trancher ces enjeux controversés de moralité et d’éthique.
— Richard Gold, professeur à la faculté de droit de l’université McGill, propos rapportés par Pauline Gravel Pas de brevet pour la souris transgénique Le Devoir, 2002
Brevet d’utilité vs dessin industriel
Les brevets commerciaux — ou brevets d’utilité — ne protègent que l’invention elle-même et non son apparence esthétique.
Le dessin industriel est employé lui pour enregistrer et protéger des aspects esthétiques d’une invention, entre autres pour éviter la contrefaçon (répliques non autorisées).
Période de protection du brevet
Au Canada, un brevet procure une protection d’une durée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
Jean Saint-Germain inventeur québécois célèbre
Le Québec compte son lot d’inventrices et inventeurs originaux. Jean Saint-Germain a conçu un biberon permettant aux nourrissons de boire sans avaler d’air, ce qui réduit les coliques.
On raconte qu’il aurait expérimenté son procédé inventif en perçant d’abord un ballon, puis un condom en latex, pour en faire sortir le lait.
Des brevets accordés pour les inventions les plus absurdes
Les inventrices et les inventeurs ne manquent pas d’imagination. Plusieurs déposent des brevets pour des inventions dont on peut douter de l’utilité ou encore de l’originalité… tel qu’un bâton pour chien.
L’inventeur Ross Eugene Long III a déposé en décembre 1999 une demande de brevet qui lui a été accordé, pour un bâton qui ressemble en tous points à un morceau de branche d’arbre.
Bâton que l’on lance à un chien pour qu’il s’amuse.
— Scriptol Brevets ridicules aux USA
Au palmarès des inventions discutables, nous retrouvons également la laisse pour serpent, le siège centrifuge pour aider les femmes à accoucher et le Beerbrella, un parasol à bière !
- Voir : Trademarks & Patents, A Look Back at 3 Strangely Weird Patents
Pour celles et ceux qui en redemandent, voyez encore d’autres inventions saugrenues (en anglais).