Un texte de Me Grégory Lancop, avocat en droit des affaires
Le présent article s’inscrit dans une série qui vise à démystifier les contrats.
Sommaire
- La base
- La notion de prestation
- Simple accord de volonté
- Cas d’écriture obligatoire
- Des contrats à toutes les sauces
1 — La base
Un contrat est la rencontre de deux volontés, une entente par laquelle au moins une personne s’engage envers une autre à réaliser une prestation (à faire ou ne pas faire quelque chose). Un même contrat peut aussi engager deux personnes et plus entre elles.
Cette entente est contraignante, c’est-à-dire que si elle n’est pas respectée, il peut y avoir des conséquences, comme des recours juridiques.
2 — La notion de prestation
Une prestation est une action ou une non-action obligée. Autrement dit, c’est faire ou de ne pas faire quelque chose.
Par exemple, je vous vends un produit (un ordinateur) ou un service (du soutien informatique). En retour, je vous demande une compensation monétaire. Ici, ma prestation, c’est le produit ou le service que je vous fournis.
3 — Simple accord de volonté
Un contrat est un « accord de volonté », qui peut être créé tant oralement que par écrit. Vous pouvez donc conclure un contrat simplement en discutant avec quelqu’un ou en l’écrivant sur le bout d’une serviette de table.
Bien qu’un contrat puisse être conclu oralement, il y a des avantages lorsque le contrat est écrit (et détaillé) ainsi que signé par toutes les parties. En cas de difficultés avec l’une des parties au contrat, vous pouvez prouver plus facilement ce qui a été convenu lorsque tout est écrit et signé.
Un contrat existe lorsque les parties s’entendent sur les éléments essentiels. Dans un prochain article, nous verrons quels sont les éléments essentiels qui doivent minimalement se retrouver dans un contrat.
4 — Cas d’écriture obligatoire
Il y a des exceptions où la loi oblige que certains types de contrats soient écrits.
Quand vous achetez de l’immobilier, une maison par exemple, vous devez avoir et signer un contrat de vente notarié.
Un contrat à exécution successive fourni à distance, autrement dit les contrats avec votre câblodistributeur ou votre fournisseur internet, doit également être écrit lorsque c’est entre vous à titre de consommateur et un commerçant (la compagnie).
5 — Des contrats à toutes les sauces
Lorsqu’on pense aux contrats, on pense généralement à un contrat de vente. Par exemple, vous vendez vos produits à vos clients.
Lorsque vous prenez un abonnement avec un fournisseur pour obtenir l’internet dans vos bureaux, vous concluez un contrat de service. Ce contrat stipule que la compagnie en question s’engage à vous fournir un service moyennant un prix que vous vous obligez à lui payer.
Lorsque vous signez votre bail pour vos bureaux, vous concluez un contrat de location. Quand vous louez une voiture pour vous rendre chez un client dans une autre ville, vous concluez également un contrat de location.
Pourtant, il y a tant d’autres type de contrats qui existent. Même lorsque vous vous mariez, vous pouvez conclure et signer un contrat de mariage. Sans donner une liste exhaustive et sans les définir, voici d’autres types de contrats qui existent :
- contrat d’adhésion
- contrat gré à gré
- contrat synallagmatique
- contrat unilatéral
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat de consommation
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Grégory Lancop est un avocat qui pratique principalement en droit des affaires. Il s’intéresse aussi au domaine de droit de la propriété intellectuelle, ayant rédigé son mémoire de maîtrise sur l’utilisation équitable en droit d’auteur canadien.