Un texte de Me Grégory Lancop, avocat en droit des affaires
Dans ce 3e article de la série sur les contrats, nous abordons différentes façons dont le droit d’auteur se retrouve dans les ententes contractuelles.
Sommaire
1 — Clauses de droit d’auteur dans un contrat
Ici, bien que le droit d’auteur ne soit pas l’objet principal de l’entente, des éléments de droit d’auteur sont considérés puisqu’ils peuvent avoir des conséquences pour les parties.
Le droit d’auteur peut souvent se retrouver dans les clauses de contrats, notamment lorsqu’une personne ou une compagnie vous offre un service.
Voici deux exemples.
1a Photographie événementielle
Vous avez retenu les services d’une ou un photographe pigiste pour documenter un événement corporatif.
Votre contrat pourrait inclure une clause portant sur un ou plusieurs droits particuliers.
La personne pigiste pourrait conserver les droits d'auteur sur les images et vous concéder un droit d'utilisation selon certaines conditions bien précises.
Par exemple, vous auriez le droit de diffuser les photographies dans certains contextes, soit :
- Usage public, sur le site web de l’entreprise
- Usage privé, sur un intranet protégé et réservé aux membres du personnel
1b Matériel promotionnel
Vous faites appel à une ou un vidéaste à l’externe pour capter et monter une vidéo dans le cadre de votre campagne publicitaire.
Votre contrat pourrait inclure des clauses indiquant qu’elle ou il :
- Vous cède tous ses droits d’auteur sur cette création
- Renonce à l’utilisation de ses droits moraux
Sans cette clause, la ou le professionnel pigiste à qui vous faites appel reste propriétaire de la vidéo.
Si vous n’êtes pas propriétaire de l’œuvre, vous pouvez être limité dans ce que vous pouvez en faire.
Par exemple, la ou le vidéaste peut vous empêcher d’utiliser la vidéo qu’il a créée. Et si la personne pigiste n’a pas renoncé à ses droits moraux, elle peut également vous empêcher de faire des changements à la vidéo pour d’autres compagnes.
Le saviez-vous ?
Les créatrices et créateurs sont automatiquement désignés propriétaires de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, sauf dans certaines situations.
Par exemple, c’est l’employeur qui est propriétaire du droit d’auteur.
Pour les documents créés au travail, l’employeur est le seul autorisé à vendre, publier, diffuser, reproduire et adapter les documents en question.
Lire aussi : Le droit d’auteur en entreprises
2 — Contrats portant principalement sur le droit d’auteur
Abordons maintenant 2 types de contrats qui ont spécifiquement le droit d’auteur pour objet.
2a Cession de droit d’auteur
Dans ce type de contrat, l’objet sera la cession de l’entièreté du droit d’auteur par les titulaires de droit à une personne physique ou à une entreprise.
Il s’agit d’un contrat en bonne et due forme et contient habituellement les informations abordées dans le deuxième texte de cette série, soit Quoi mettre dans un contrat.
Attention ! Les droits moraux sont dits « incessibles ». Autrement dit, ils ne peuvent être cédés.
Toutefois, les titulaires de droits peuvent renoncer à leur droit moral sur une œuvre.
2b Licence de droit d’auteur
Dans ce type de contrat, l’objet sera un intérêt quelconque du droit d’auteur.
Les titulaires de droit d’auteur peuvent conclure de vendre un droit d’utilisation dans un contexte précis spécifié dans la licence. Par exemple, ça pourrait être d’utiliser des photographies pour des fins commerciales.
Vous pourriez aussi obtenir le droit d’exécuter, lors d’un événement, une lecture publique du passage d’un ouvrage publié. Vous devrez bien entendu prévoir les détails incluant la contrepartie ou le paiement de redevances de droits d’auteur.
Le contrat de licence pourra spécifier, entre autres :
- Le titre de l’ouvrage
- Les ayants droit : l’autrice ou l’auteur, la maison d’édition
- Le passage exact qui sera lu, incluant les numéros de pages du livre
- Le nombre de personnes dans l’audience
- La nature de l’événement
- Le montant des redevances
Bien entendu, pour vous aider à conclure ce type d’entente avec des titulaires de droits, vous pourriez demander l’assistance d’une société de gestion collective de droits de reproduction, telle que Copibec !
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Grégory Lancop est un avocat qui pratique principalement en droit des affaires. Il s’intéresse aussi au domaine de droit de la propriété intellectuelle, ayant rédigé son mémoire de maîtrise sur l’utilisation équitable en droit d’auteur canadien.