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Demande de retrait de projet de tarif — Approuvée
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Loi 25 et protection des données — Votre entreprise est-elle prête ?
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Clôture de l'action collective c. l'Université Laval
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Avis — Demande de retrait de projet de tarif
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La sexualité de Tintin relèverait de la parodie
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CBC contre Parti conservateur : l’utilisation équitable en cause
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Université Laval : paiement de redevances
Fin du litige entre Copibec et l’Université Laval en matière de droit d’auteur
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Conclusion de l’action collective Copibec c. Université Laval – avis aux membres
Copibec et l’Université Laval concluent une entente hors cour en matière de droits d’auteurs
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Action collective contre l’Université Laval : Une nouvelle décision favorable pour les auteurs et éditeurs