Versement de redevances aux créateurs d’œuvres artistiques

Saviez-vous que vos idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur ?

Saviez-vous que vous n’avez pas à enregistrer votre œuvre pour bénéficier de la protection accordée par la Loi sur le droit d’auteur ?

Copibec: Authors and Publishers Will Appeal the Court's Decision Denying Their Class Action Authorization Against Laval University