Avis légal


AVIS AUX MEMBRES

Règlement d’environ 3 millions de dollars
Action collective concernant les droits d’auteur à l’Université Laval

Un règlement est intervenu entre Copibec et l’Université Laval dans le cadre d’une action collective relative aux droits d’auteurs. Cette entente peut avoir des conséquences sur vos droits que vous agissiez ou non. Veuillez lire attentivement cet avis.

1. L’ACTION COLLECTIVE

Le 8 février 2017, la Cour d’appel du Québec a autorisé une action collective contre l’Université Laval qui concerne les droits patrimoniaux et moraux des auteurs et des éditeurs dont les œuvres ont été reproduites et communiquées aux étudiants ou au public sans autorisation. Les parties se sont entendues pour demander à la Cour de prolonger jusqu’au 31 mai 2018 la période visée par l’action collective, de sorte que vous faites partie du groupe si l’Université Laval a reproduit une de vos œuvres entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2018.

Copibec et les autres représentants ont négocié avec l’Université Laval et ils ont convenu de régler le litige à l’amiable, sans admission de responsabilité de part et d’autre, et cette entente demeure sujette à l’approbation de la Cour supérieure.

2. QUE PRÉVOIT CETTE ENTENTE?

L’Université Laval accepte de :

  1. Suspendre l’application de sa Politique et directives relatives à l’utilisation de l’œuvre d’autrui aux fins des activités d’enseignement, d’apprentissage, de recherche et d’étude privée à l’Université Laval et de contracter la licence générale universitaire 2017-2021 de Copibec, à compter du 1er juin 2018;
  2. Contracter, de manière rétroactive, la licence générale universitaire de reproduction 2014-2017 de Copibec, ainsi que la première année de la licence générale universitaire 2017-2021 de Copibec, et de payer le plein prix de ces licences (en $ CA);
  3. Verser aux auteurs des indemnités en compensation des violations éventuelles à leurs droits moraux (en $CA);
  4. Mettre en place, avec la collaboration de Copibec, des activités de sensibilisation et de formation sur le droit d’auteur, pour son personnel enseignant, durant les vingt-quatre (24) mois suivants la ratification.

Copibec, quant à elle, s’engage à :

  1. Distribuer aux membres du groupe les sommes payées par l’Université Laval aux items 2 et 3 mentionnés ci-dessus suivant les modalités décrites à la section 3 du présent avis, étant entendu que Copibec recevra 7,5% de ces sommes à titre de frais de gestion.

3. À QUOI AURONT DROIT LES MEMBRES DU GROUPE VISÉS PAR L’ENTENTE DE RÈGLEMENT ?

Les membres du groupe visés par cette entente recevront les redevances que Copibec leur aurait versées pour les reproductions de leurs œuvres faites par l’Université Laval, si elle avait maintenu sa licence avec Copibec durant les années universitaires 2014 à 2017, en fonction des déclarations déposées par l’Université Laval en 2012-2013 et 2013-2014. Les membres qui n’ont pu être identifiés de cette manière ne recevront rien.

Chaque auteur (personne physique ou leur succession) identifié dans les déclarations de reproductions 2013-2014 de l’Université Laval recevra une part de l’enveloppe globale attribuée en guise de compensation générale à toute violation éventuelle de leurs droits moraux, tandis que certains auteurs recevront des dédommagements supplémentaires de 500 $, 1000$ ou 2000$, en guise de compensation spécifique pour les violations alléguées à leurs droits moraux.

4. AI-JE QUELQUE CHOSE À FAIRE POUR RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ?

Si vous avez droit de recevoir une somme, vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir. Vous recevrez un paiement par chèque directement de Copibec, qui a été chargée de l’administration de l’entente et de la répartition des montants entre les ayants droit selon ses règles et pratiques usuelles.

5. COMMENT PUIS-JE M’EXCLURE DU GROUPE?

Si pour quelque raison que ce soit, vous ne désirez pas faire partie de l’action collective, désormais étendue jusqu’au 31 mai 2018, vous devez alors vous exclure du groupe.

Dans un tel cas, et si vous ne vous étiez pas exclu auparavant, vous devez transmettre au greffier de la Cour supérieure du district de Québec, un avis écrit confirmant votre volonté de vous exclure du groupe au plus tard le 7 septembre 2018 à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure,
Palais de justice de Québec,
300, boulevard Jean-Lesage,
Québec (Québec), Canada,
G1K 8K6

Référence : Copibec c. Université Laval - 200-06-000179-146

En général, seules les personnes qui souhaitent intenter elles-mêmes une action individuelle, à leurs frais, ont un intérêt à s’exclure d’une action collective. Les personnes qui s’excluent du groupe ne recevront aucune somme découlant de l’entente.

6. QUITTANCE DES RÉCLAMATIONS ET INCIDENCE SUR D’AUTRES PROCÉDURES

Lorsque l’entente sera approuvée, vous ne pourrez plus déposer ou continuer quelque réclamation que vous auriez contre l’Université Laval en raison d’une violation de vos droits patrimoniaux et moraux d’auteurs entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2018 à moins de vous être préalablement exclu du groupe.

7. LA PRÉSENTATION DE VOS PRÉTENTIONS SUR LE RÈGLEMENT

Vous pourriez aussi venir devant le Tribunal pour faire valoir vos prétentions sur cette entente. Pour ce faire, vous devriez vous présenter à l’audience qui aura lieu le 26 septembre 2018 à 9h30, à la salle 3.21, du Palais de justice de Québec, situé au 300, boulevard Jean-Lesage à Québec. Quoique cela ne soit pas obligatoire, on suggère de remplir et de transmettre, avant l’audition, le formulaire pour présentation des prétentions à l’égard du règlement, qui peut être téléchargé sur le site Internet de Copibec ou qui peut être obtenu par la poste.

Vous pouvez faire valoir vos prétentions sans prendre un avocat. Si vous voulez être représenté par un avocat, vous pouvez obtenir ses services à vos frais.

8. COMMENT PUIS-JE OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS?

Pour obtenir plus d’informations et pour avoir accès au texte complet de l’entente de règlement et à plusieurs documents relatifs à l’action collective, nous vous invitons à consulter le site Internet :

www.copibec.ca/fr/action-collective-contre-universite-laval 

ou à contacter Copibec (aux soins Action collective) aux coordonnées suivantes :

810-606 rue Cathcart,
Montréal, QC,
Canada H3B 1K9
Téléphone : 514-288-1663/1-800-717-2022
Courriel : actioncollective@copibec.ca 

La publication de cet avis a été approuvée par le tribunal.