Il s’agit d’une Loi fédérale qui protège les œuvres de création, dès qu’elles sont fixées sur un support.

Elle donne aux créateurs et créatrices les droits exclusifs de reproduire, diffuser, publier leurs œuvres, ainsi que les droits exclusifs d’autoriser un tiers à poser ces actions.

Vous pouvez consulter notre page “Le droit d’auteur en bref” ou bien la Loi sur le droit d’auteur elle-même pour en savoir plus.

Un auteur peut rendre disponible son œuvre en y incluant une licence Creative Commons. Celle-ci vient libérer les utilisateurs de certaines obligations qui, autrement, seraient automatiquement applicables en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.

Des symboles indiquent ce qui est permis. Pour voir les types de licences et de combinaisons de symboles possibles, lisez l’article que nous avons préparé à ce sujet:

https://www.copibec.ca/fr/nouvelle/501/creative-commons-c-est-quoi-

La Loi sur le droit d’auteur n’offre pas de balise claire, c’est du cas par cas. La valeur d’un extrait ou d’une image ne se rattache pas uniquement au nombre de lignes ou à l’espace occupé par l’image.

Les établissements d’enseignement collégial jouissent cependant d’une licence qui permet l’utilisation de portions importantes des œuvres. Cette licence vient clarifier les situations douteuses en offrant des balises bien définies et en rémunérant les titulaires de droits, peu importe la taille de l’extrait emprunté.

Au Canada, à la fin de la 70e année suivant le décès de l’auteur (ou du dernier collaborateur dans le cas d’une œuvre écrite en collaboration), une œuvre devient généralement libre de droits et peut être reproduite sans permission. Cette protection s’applique aux œuvres publiées au Canada et ailleurs. 

Dans le cas d’une traduction, le traducteur doit également être décédé depuis plus de 70 ans pour que l’œuvre soit libre de droits. Par exemple, une traduction récente de Shakespeare est toujours protégée par le droit d’auteur et une autorisation peut être nécessaire afin d’en reproduire un extrait. Il en va de même d’une adaptation. 

Ni le fait qu’une œuvre ne soit plus disponible sur le marché ni sa date de publication n’ont une incidence sur la durée des droits d’auteur. Une œuvre demeure protégée tant que son auteur, traducteur ou adaptateur n’est pas décédé depuis au moins 70 ans.

Avant le 1^er janvier 2023, la durée du droit d’auteur au Canada était établie à 50 ans. Les œuvres entrées dans le domaine public avant 2023 n’ont pas recouvré leur protection si leur auteur est décédé depuis moins de 70 ans, par exemple, les romans et essais d’Albert Camus, décédé en 1960.

Pour en connaître davantage sur cet aspect du droit d’auteur : https://www.copibec.ca/fr/nouvelle/344/le-domaine-public-c-est-quoi-

Non. Une autorisation doit être obtenue avant de reproduire un livre en entier, même si celui-ci n’est plus en vente.

La demande peut être faite sur Savia, notre module de déclaration des droits d’auteur. Nous consulterons les titulaires du droit d’auteur sur les conditions et tarifs applicables.

Il est cependant permis de reproduire en entier un livre appartenant au domaine public. 

Non. Les paroles de chansons sont des œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur. 
La licence Copibec vous autorise cependant à reproduire des textes de chansons. La reproduction peut être faite à partir d’une source papier (livret accompagnant un enregistrement sonore) ou d’une source numérique. 

Si les paroles de chansons sont jointes à d’autres œuvres afin de produire un recueil de notes de cours, ou si elles sont déposées sur un site de cours sécurisé, elles doivent être déclarées à Copibec afin de rémunérer les artistes pour cette utilisation.

L’article 30.04 de la Loi sur le droit d’auteur permet une utilisation sans permission préalable des œuvres disponibles au grand public sur internet, sous certaines conditions. L’enseignant doit examiner attentivement les conditions d’utilisation du site internet et de l’œuvre avant de la reproduire à des fins pédagogiques et s’assurer que : 

• L’œuvre a été rendue accessible avec l’autorisation du titulaire de droits (il est préférable de consulter les sites d’auteurs, d’éditeurs ou les sites officiels et d’éviter les sites de partage), 

• Il n’y a pas d’avis bien visible interdisant l’utilisation de l’œuvre ou une mesure technologique y restreignant l’accès (accès via un abonnement ou un compte). 

L’enseignant doit alors mentionner la source et les informations bibliographiques. 

Dans le doute, contacter Copibec ou le titulaire de droits afin de demander une autorisation. 

La licence Copibec autorise toutefois la reproduction des œuvres mises à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d’auteur et qui ont fait l’objet d’une publication dans la version imprimée ou numérique d’un livre, d’un journal, d’un magazine, d’une revue à condition qu’elles n’apparaissent pas sur la liste d’exclusions. 

Outre la reproduction, l’article 30.04 permet aussi l’affichage devant la classe et le partage sur support numérique de ces mêmes ressources.

La Loi sur le droit d’auteur contient une exception permettant l’utilisation équitable d’une œuvre à des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie et de satire. Concernant l’éducation, cela veut dire que l’on peut faire une reproduction à cette fin, sans autorisation ni rémunération du titulaire de droits, mais seulement si cette utilisation est équitable. 

La détermination de ce qui est équitable demande une analyse au cas par cas. On parle généralement d’utilisation équitable lorsqu’un court extrait d’une œuvre est utilisé pour une des fins citées dans la Loi. Cependant, ni la Loi ni les tribunaux n’ont défini un pourcentage ou un nombre de pages dont la reproduction serait équitable. 

Ainsi, les interprétations voulant que la reproduction, à des fins d’éducation, d’un extrait allant jusqu’à 10 % d’une œuvre ou un chapitre au complet, soit une utilisation équitable ne sont fondées ni sur le texte de la Loi ni sur une décision des tribunaux canadiens. 

La licence Copibec, en autorisant la reproduction d’extraits d’œuvres, permet aux établissements d’enseignement et à leur personnel enseignant d’éviter cette analyse au cas par cas, simplifie la gestion des droits d’auteur lors de l’utilisation des œuvres protégées, diminue les coûts pouvant y être attachés et permet un fonctionnement harmonieux des établissements d’enseignement tout en assurant une rémunération équitable des titulaires de droits.

La déficience perceptuelle englobe plusieurs handicaps physiques ou d’apprentissage. Par exemple, la dysphasie, la dyslexie et les troubles envahissants du développement sont aussi considérés comme des déficiences perceptuelles. 

Pour l’adaptation du matériel scolaire, la Loi sur le droit d’auteur exige que le matériel soit acheté s’il est disponible dans le format approprié. Pour obtenir une copie numérique compatible avec un logiciel de synthèse vocale tel que WordQ ou Lexibar, vous pouvez consulter notre plateforme DONA, sur laquelle plusieurs dizaines d’éditeurs déposent les versions PDF lisibles de leurs cahiers, manuels et romans.

S’il ne vous est pas possible d’obtenir une version adaptée appropriée, ni auprès de Copibec ni auprès de l’éditeur, la Loi vous permet de faire une adaptation maison.

La licence Copibec vous offre un cadre légal et facile d’utilisation pour la reproduction d’extraits d’œuvres. Elle assure une rémunération équitable des auteurs et des éditeurs pour l’utilisation de leurs œuvres, leur permettant ainsi de continuer à créer du matériel de qualité. 

Oui, la licence Copibec permet la compilation d’extraits d’œuvres ne dépassant pas les limites de reproduction autorisées. Ces reproductions, qu’elles soient sur support papier ou numérique, doivent être déclarées conformément à votre licence, qu’ils soient vendus en COOP ou distribués gratuitement en classe, qu’ils soient transmis par courriel ou déposés sur un site de cours.

La licence Copibec permet de reproduire un extrait en suffisamment de copies pour que chaque étudiant ou élève d’un même groupe en ait un exemplaire, plus une copie pour l’enseignant. 

Vous devez respecter les limites de reproduction de la licence Copibec pour chaque livre, mais le nombre de livres n’est pas limité. 

Oui. La licence Copibec prévoit les mêmes conditions, que l’utilisation soit numérique ou papier.

Non. Les titres de certains éditeurs et de certaines œuvres peuvent être photocopiés, mais ne peuvent pas être numérisés. Si un éditeur ou une œuvre apparaît sur la liste d’exclusions pour la reproduction en format numérique, vous devez faire une demande auprès de Copibec qui la transmettra au titulaire de droits et, si l’autorisation est accordée, obtiendra un tarif pour les pages que vous souhaitez reproduire. 

Non. Une autorisation doit être obtenue avant de reproduire une pièce de théâtre en entier.

La licence Copibec vous autorise cependant à reproduire une pièce de théâtre si celle-ci constitue une portion d’une œuvre (par exemple une pièce dans un recueil) qui n’excède pas les limites de la licence et si elle n’est pas sur la liste d’exclusions. 

Copibec possède une entente avec l’Association québécoise des auteurs dramatiques (AQAD) lui permettant d’accorder rapidement la reproduction intégrale de pièces numérisées non publiées, selon une grille tarifaire.

Enfin, une pièce de théâtre appartenant au domaine public peut être reproduite en entier. 

Les publications gouvernementales ne sont pas incluses dans les licences de Copibec. Elles figurent sur la liste des exclusions.

Bon nombre de publications du gouvernement fédéral sont libres de droits et peuvent être utilisées sans permission, dans un contexte pédagogique. Au niveau provincial, les lois et règlements sont libres de droits de même que certains documents spécifiques.

Il importe donc de vérifier les conditions d’utilisation du document que vous désirez reproduire et d’adresser une demande de reproduction, si cela est requis.

Oui. Les références bibliographiques doivent toujours apparaître sur les copies remises aux étudiants ainsi que sur les copies conservées par l’enseignant. 

• Qu’est-ce qu’une référence bibliographique complète? 

Une référence bibliographique devrait comporter les éléments suivants : 

• Nom de l’auteur 

• Titre de l’œuvre 

• Éditeur 

• Lieu et année de publication 

• Numéro des pages reproduites 

Non, et ce, pour deux raisons.

L’entente permet de reproduire du matériel protégé sur un site sécurisé de cours (LÉA, Moodle, Teams) mais pas sur un outil d’intelligence artificielle générative. L’action de copier le matériel sur ce type de site doit faire l’objet d’une autorisation spéciale par le titulaire des droits d’auteur lui-même.

Aussi, l’entente ne permet pas la modification, l’adaptation ou la traduction des textes.

Copibec est un OBNL dont les frais d'exploitation sont pris à même les licences globales et ponctuelles qu’il émet. Comme établi par le conseil d’administration de Copibec formé de titulaires de droits, ce sont 15% des montants qui sont ainsi utilisés.

85% des montants vont être distribués selon toutes les déclarations reçues pour l’année. Chaque page rapportée se traduit par une somme qui sera remise à l’auteur et son éditeur, la plupart du temps à 50%/50%.

Nous faisons tous les efforts possibles pour que nos paiements reflètent fidèlement les utilisations de matériel protégé dans les établissements collégiaux du Québec. Pour ce faire, les déclarations des enseignants sont primordiales!

Cela dépend. Parfois, les éditeurs déposent leur matériel en libre accès sur internet, mais ne permettent que l’accès gratuit et individuel. Les droits de reproduction subsistent. Même chose pour les collections numériques auxquelles souscrivent les bibliothèques : les droits de reproduire le matériel ne font pas nécessairement partie du contrat.

Par définition, le libre accès permet d’accéder à l’œuvre uniquement, les enseignants pouvant donc diriger (par le biais d’un hyperlien, par exemple) les étudiants vers les articles ou chapitres désirés. Mais avant de partager une copie numérique ou d’inclure ces mêmes contenus dans un recueil de textes, ils doivent consulter les conditions d’utilisation. Si les droits de reproduction ne sont pas autorisés, la licence Copibec, elle, comprend ces droits. Il ne suffira qu’à enregistrer une déclaration.

Vous devez déclarer ces reproductions lorsqu’elles forment un recueil de notes de cours (compilation de 2 extraits ou plus), peu importe le mode de transmission (courriel interne, dépôt sur un site sécurisé, support de stockage comme une clé USB).

Aussi, les extraits déposés individuellement sur un site sécurisé, tels que LÉA (Omnivox), Teams, Moodle, etc., doivent faire l’objet d’une déclaration.

L’achat d’un livre n’est pas un achat de droits d’auteur et n'exempte pas l’enseignante ou l’enseignant qui désire partager le matériel en copies multiples d’obtenir la permission au préalable. Cette autorisation est donnée par la licence Copibec, à condition de produire une déclaration.

Une entente écrite est toutefois possible avec la maison d’édition, qui va dans certains cas permettre des utilisations sans déclaration à Copibec, à la condition que le volume soit acheté par tous les étudiants.

SAMUEL (Savoirs multidisciplinaires en ligne) est une plateforme qui vous permet d’utiliser des œuvres ou des extraits d’œuvres dans les limites de votre licence Copibec. SAMUEL offre un catalogue de plusieurs milliers d’œuvres : articles de revues, livres, partitions, illustrations, textes de chansons, ainsi qu’une banque d’images composée d’œuvres artistiques et de photos de presse.

Les livres et les revues peuvent être feuilletés en entier afin de choisir l’extrait que vous désirez utiliser (dans les limites de votre licence). Quant aux articles individuels de revues, images et textes de chansons, ils peuvent être reproduits en totalité. De nouvelles œuvres s’ajoutent chaque semaine au catalogue! 

Pour accéder à SAMUEL, vous devez posséder un compte associé à un établissement d’enseignement de niveau primaire, secondaire ou collégial. Les identifiants qui vous permettent d’accéder à Savia vous permettront également d’accéder à SAMUEL.

Vous pouvez cependant consulter le catalogue sans vous brancher à un compte, ici même : https://www.copibecnumerique.ca/resources

DONA (DOcuments Numériques Accessibles) s’adresse à toute personne aux études ayant besoin de documents accessibles pouvant être utilisés avec des outils d’aide à la lecture.

La plateforme offre près de 3 000 versions PDF lisibles.de cahiers d’exercices, manuels scolaires et romans publiés par une cinquante d’éditeurs québécois. Créée sur un modèle de site de vente de produits, DONA peut être utilisée par les représentants d’établissements d’enseignement ou les étudiants eux-mêmes. La plupart des documents sont admissibles à un rabais de 100% ou 50% si l’étudiant possède déjà une version papier.

Pour en savoir plus: https://www.copibec.ca/fr/dona