Le droit d’auteur en entreprises


Le droit d’auteur en entreprises

Au Canada, les droits d’auteur dits « patrimoniaux » appartiennent automatiquement à l’employeur pour les documents créés par un membre du personnel dans le cadre de ses fonctions.

 

Distinguer le droit patrimonial du droit moral

Les droits patrimoniaux — de patrimoine, dans le sens de bien ou propriété — correspondent aux droits économiques ou droits d’exploitation d’une œuvre.

Les droits moraux eux concernent surtout la réputation et l’honneur des autrices et des auteurs.

Exemple de droit moral : le droit d'attribution — que le nom de l'autrice ou de l'auteur soit associé directement à l'œuvre en question. 

 

L’employeur est titulaire des droits patrimoniaux

L’article 13 de la Loi sur le droit d’auteur nous éclaire à ce sujet.

Pour les documents créés au travail, c’est l’employeur qui est le seul autorisé à vendre, publier, diffuser, reproduire et adapter les documents en question. L’employeur est aussi le seul à pouvoir réclamer des redevances de droit d’auteur sur l’utilisation de ces œuvres.

Aussi, même les créatrices et créateurs de documents créés au travail doivent obtenir l’autorisation écrite de leur employeur pour les utiliser. Elles et ils doivent négocier les conditions d’utilisation et, le cas échéant, le paiement de redevances.

L’employeur étant titulaire des droits sur les contenus, il est en droit d’accepter ou de refuser les utilisations demandées.

Attention ! Cette règle de dévolution automatique à l'employeur peut faire l'objet de disposition contraire. Dans les milieux académiques par exemple, il est présumé que le droit d’auteur appartient aux professeurs et non à l’institution d’enseignement. 

 

Les employés conservent les droits moraux

Les droits moraux incluent le droit de revendiquer l’attribution d’une œuvre, le droit à l’anonymat ainsi que le droit à l’intégrité de l’œuvre.

L’autrice ou l’auteur conserve toujours les droits moraux sur son œuvre même si celle-ci a été créée dans l’exercice de son emploi. Ces droits moraux ne peuvent pas être cédés à l’employeur. Il est toutefois possible de renoncer à les exercer en ajoutant une clause de renonciation au contrat de louage de services par exemple.

Pour plus de clarté sur les droits sur les contenus créés, consultez le contrat de travail, les politiques de l’employeur ou encore la convention collective. En l’absence de clauses sur les droits d’auteur, ce sont les modalités de la Loi qui ont préséance.

 

Comment savoir si l’œuvre a été créée dans l’exercice de l’emploi ?

Il faut en premier lieu déterminer si la créatrice ou le créateur du contenu est membre du personnel. Cette notion est très importante, car c’est l’existence du lien d’emploi qui permet à l’employeur d’obtenir les droits patrimoniaux lorsque l’œuvre est créée dans l’exercice de cet emploi.

Vérifier le statut de l’autrice ou de l’auteur

Selon la Loi sur le droit d’auteur, il s’agit d’une personne liée à une autre personne par un contrat de louage de service ou d’apprentissage. Il s’agit typiquement d’un contrat de travail.

En revanche, si l’œuvre est créée pour une organisation par des pigistes, des travailleuses ou travailleurs autonomes, ce n’est PAS l’entreprise qui est titulaire des droits sur l’œuvre. De la même manière, les bénévoles peuvent revendiquer les droits d’auteur sur leur travail, car ils ne sont pas membres du personnel.

Ceci n’est pas un salarié

La pigiste, le travailleur autonome ou la bénévole conservent la complète propriété de ses droits d’auteur puisqu’elle ou il n’est pas membre du personnel et la cession des droits ne peut avoir lieu que si elle est inscrite dans le contrat avec l’organisation.

Projets personnels

Cela va de soi, mais il est important de le préciser : les droits d’auteur sur les projets personnels des salariés (créés sur leur temps libre) leur appartiennent.

Toutefois, s'ils créent des contenus sur des sujets connexes à leur travail d’employé ou inspiré de ce travail, la ligne peut devenir floue entre projet personnel et professionnel. Dans un tel cas, une discussion et même une entente écrite entre l’employeur et le membre du personnel serait souhaitable.

 

Que faire en l’absence de contrat ?

La règle générale veut que le premier titulaire des droits sur une œuvre soit son autrice ou auteur. Toutefois, cette règle est contournée par le contrat de travail.

Assurez-vous de bien vérifier ce document important qui devrait spécifier entre autres si les droits moraux sur les contenus créés dans le cadre de l’emploi sont cédés à l’employeur (ou non).

Aussi, en l’absence de contrat de travail, le droit d’auteur sur les œuvres créées dans le cadre des fonctions d’un membre du personnel lui appartiendra et non à l’employeur.

 

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