Budget fédéral 2024 : un rendez-vous manqué


Budget fédéral 2024 : un rendez-vous manqué


Montréal, 17 avril 2024 —
 Copibec – Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et Access Copyright sont extrêmement préoccupées par l’inaction du gouvernement du Canada en ce qui concerne la réforme depuis longtemps attendue du régime d’utilisation équitable au Canada dans le cadre du budget 2024. 

En dépit d’une action concertée de l’ensemble de l’industrie de l’édition du livre au Canada, le gouvernement a, une fois de plus, choisi de retarder l’adoption de mesures assurant aux titulaires de droits une compensation adéquate lorsque leurs œuvres sont utilisées au Canada. Après plus de dix ans de consultations et de promesses, il n’a jamais été aussi urgent d’adopter une législation qui établisse des limites claires quant à la question de l’utilisation équitable et qui garantisse une juste rémunération aux titulaires de droits.

Depuis plus d'une décennie, les créateurs et éditeurs canadiens soulignent l’urgence de clarifier la question de l'utilisation équitable au Canada. Il est décevant que le budget 2024 n'apporte pas de solutions tangibles pour remédier à cette situation.

« Depuis 2012, le paysage du droit d’auteur est marqué par l’incertitude pour les écrivains, les éditeurs de livres et les sociétés de gestion collective », a déclaré Kate Edwards, présidente-directrice générale d’Access Copyright. « Les auteurs canadiens, les artistes visuels et les éditeurs hors Québec – ceux qui sont desservis par Access Copyright – ont subi l’impact de l’inaction du gouvernement, se traduisant par des millions de pertes de revenus pour ceux qui créent et publient de la littérature canadienne et des contenus éducatifs au Canada. »

Les titulaires de droits québécois n’ont pas été épargnés. « En l’absence d’un signal législatif clair de la part du gouvernement, le risque d’une interprétation de plus en plus permissive de l’utilisation équitable au Québec augmente, ce qui nuira aux créateurs québécois », a déclaré Christian Laforce, directeur général de Copibec.

En l’absence de certitude quant à l’utilisation équitable et aux autres modifications nécessaires à la Loi sur le droit d’auteur, le Canada continuera d’être en décalage par rapport à la situation internationale. Il est impératif que les auteurs, les artistes en arts visuels et les éditeurs canadiens jouissent des mêmes droits et de la même rémunération que leurs homologues du monde entier et qu’ils soient assurés que leur gouvernement défendra farouchement ces droits, participant ainsi à assurer la pérennité de la littérature canadienne.

La Loi sur le droit d’auteur ne protège pas suffisamment les auteurs, les titulaires de droits et les éditeurs canadiens. Le gouvernement doit prendre des mesures au cours de la session parlementaire en cours pour remédier à cet enjeu qui perdure. Copibec et Access Copyright continueront à travailler en partenariat avec d’autres acteurs du secteur pour proposer des solutions qui renforceront et protégeront les créateurs canadiens et leurs œuvres.

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À propos de Copibec

Copibec est une entreprise d’économie sociale à but non lucratif spécialisée en gestion des droits d’auteur. Elle représente plus de 30 000 autrices et auteurs, et 1 300 maisons d’édition. Elle offre aux utilisatrices et aux utilisateurs de matériel protégé par le droit d’auteur des solutions simples et adaptées à leurs besoins. À l’échelle internationale, la société de gestion collective a conclu des ententes avec plus de 33 sociétés étrangères afin d’inclure les livres, journaux et revues de ces pays à son répertoire. Elle compte parmi ses membres l’UNEQ, l’ANEL, le RAAV, l’AJIQ, la FPQJ, la SODEP, les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec. 

À propos de Access Copyright

Depuis plus de 35 ans, Access Copyright facilite l'utilisation du contenu à des fins éducatives et professionnelles. Access Copyright a aidé les gens à faire un usage personnalisé des documents publiés, tout en garantissant que les créateurs et les éditeurs originaux en bénéficient également, afin qu'ils puissent continuer à créer des œuvres nouvelles et innovantes. Ceci est d'une importance vitale pour une culture canadienne forte et pour tous ceux qui comptent sur des publications de qualité.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Christian Laforce
Directeur général
Copibec
c.laforce@copibec.ca

Kate Edwards
Présidente-directrice générale
Access Copyright
kedwards@accesscopyright.ca