
Un texte de Lise Létourneau, présidente du conseil d’administration de Copibec.
Jamais la question de la réforme de la Loi sur le droit d’auteur au Canada n’aura suscité autant d’attention des intervenants du monde entier que dans le dernier mois.
Alors que le Québec et le Canada occupaient le devant de la scène dans le cadre du Congrès mondial 2024 de la Fédération internationale des organisations des droits de reproduction (IFRRO, la situation du droit d’auteur au pays n’a pas échappé à l’attention de la délégation internationale composée de près de 160 membres représentant plus de 90 pays.
Le constat est préoccupant : le Canada arrive en queue de peloton en matière de conformité aux obligations internationales en matière droit d’auteur.
À la lumière de cette observation préoccupante, les leaders mondiaux en matière de droit d’auteur ont interpellé le gouvernement canadien sur son inaction à défendre les droits des titulaires au Canada et au Québec. Ils ont uni leur voix à celle de Copibec pour exiger que le gouvernement canadien respecte sa promesse de réformer la Loi sur le droit d'auteur.
Ceux-ci ont voté une motion qui « appelle le gouvernement à amender immédiatement la Loi sur le droit d’auteur pour mettre en œuvre les recommandations de la réforme, afin de garantir que la législation soit conforme aux obligations internationales du Canada et assure une rémunération équitable aux titulaires de droits pour la reproduction de leurs œuvres par les établissements d’enseignement ».
Anita Huss-Ekerhult, PDG et secrétaire générale de l’IFRRO, a déclaré : « Toute la communauté de l’IFRRO est préoccupée par les implications juridiques du droit d’auteur au Canada. Nous avons adopté une résolution pour soutenir nos membres canadiens dans leurs efforts de protection. »
Le gouvernement du Canada doit sortir de son inertie et agir maintenant pour moderniser notre régime de droit d’auteur.
Le droit d’auteur est essentiel pour les titulaires de droits, permettant car il permet aux auteurs, éditeurs et artistes visuels de recevoir une juste compensation pour leur travail. Il est à la base d'entreprises florissantes au cœur de la culture et de l'économie du Québec et du Canada.
Le gouvernement fédéral semblait avoir compris cela encore tout dernièrement. Dans le budget de 2022, il s'est engagé à « assurer la durabilité de l’industrie de l’édition de libres éducatifs, ce qui comprend une rémunération équitable pour les créateurs et les titulaires de droits ».
Cependant, deux ans plus tard, une faille subsiste dans la Loi sur le droit d’auteur. Les modifications de 2012 apportées à la définition de l’utilisation équitable ont permis des interprétations abusives qui exonèrent le secteur de l’éducation de payer les titulaires de droits.
Les créateurs québécois se trouvent dans une situation unique. Bien que le gouvernement du Québec ait pris des mesures pour protéger les titulaires de droits, le secteur de l'édition dans le milieu de l’éducation reste vulnérable. L’option de l'utilisation équitable dans le reste du Canada constitue une menace dans les négociations de licences.
Il est injuste que la littérature et la culture francophones soient menacées par des exemptions du Québec.
La situation devient préoccupante, alors que les universités du reste du Canada évitent leurs obligations de paiement pour l'utilisation de matériel protégé. Le gouvernement canadien en est conscient, mais il refuse toujours de changer la loi.
Le Bloc Québécois a déjà défendu la culture québécoise. M. Martin Champoux, porte-parole du parti en matière de Patrimoine, d’arts et de culture, a récemment sommé le gouvernement à agir dans une déclaration de député à la Chambre des communes.
Le travail ne peut pas s’arrêter ici. Les titulaires de droits du Québec et du Canada ont besoin du soutien du gouvernement. Ce n’est pas une question mineure : il s’agit de garantir une juste rémunération pour les auteurs, éditeurs et artistes visuels.
Dans le cadre du 100e anniversaire de la mise en œuvre de l’entrée en vigueur de la Loi sur le droit d’auteur, a lancé une série balados bilingue intitulée Loi sur le droit d’auteur : un siècle d’histoires. Plusieurs experts dénoncent l'utilisation équitable comme une faille exploitée depuis trop longtemps.
Tous les yeux des organisations de l’IFRRO sont tournés vers le Canada. Le gouvernement du Canada, ainsi que tous les partis à la Chambre des communes, doivent défendre nos droits cet automne. Sans action, le Canada restera sur la sellette mondiale pour son inaction en matière de droit d’auteur, et la communauté créative du Québec et du Canada en souffrira.
À propos de Copibec
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Copibec représente plus de 30 000 auteurs et autrices, et plus de 1 400 maisons d’édition. Fondée en 1997, elle facilite l’accès légal à un vaste répertoire d’œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur grâce à un service d’octroi de licences. À l’échelle internationale, la société de gestion collective a conclu des ententes avec 33 sociétés étrangères lui permettant de gérer les droits de millions de publications étrangères. Elle compte parmi ses membres l’UNEQ, l’ANEL, le RAAV, l’AJIQ, la FPQJ, la SODEP, les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec.
Les membres de l’IFRRO signataires demandant des modifications du droit d’auteur au Canada :
AAP (États-Unis), ABDR (Brésil), ACA (États-Unis), Access Copyright (Canada), ADAGP (France), ALCS (Royaume-Uni), ARS (États-Unis), ASCRL (États-Unis), Authors Guild (États-Unis), BBDA (Burkina Faso), BILDRECHT (Autriche), Bildupphovsrätt i Sverige (Suède), BONUS COPYRIGHT ACCESS (Suède), BURIDA (Côte d’Ivoire), CADRA (Argentine), CADRA (Argentine), CCC (États-Unis), CDR (Colombie), CEDRO (Espagne), CFC (France), CLA (Royaume-Uni), CLASS (Singapour), CLNZ (Nouvelle-Zélande), CMRR (Namibie), COPYDAN WRITING (Danemark), COPYGHANA (Ghana), COPYRIGHT AGENCY (Australie), COPYRIGHT POLSKA (Pologne), COSBOTS (Botswana), COSOMA (Malawi), COSOTA (Tanzanie), DACS (Royaume-Uni), DALRO (Afrique du Sud), DPCMO (Danemark), EFJ (Européen), ERRA (Émirats Arabes Unis), EVA (Belgique), EWC (Europe), FEP (Europe), Fjölís (Islande), HKRRLS (Hong Kong), IAF (Royaume-Uni), IAF (Royaume-Uni), ICLA (Irlande), IFJ (États-Unis), IPA (Suisse), IRRO (Inde), JAC (Japon), JAMCOPY (Jamaïque), JCOPY (Japon), JRRC (Japon), KazAK (Kazakhstan), Kopinor (Norvège), KOPIOSTO (Finlande), LIBRIUS (Belgique), LUXORR (Luxembourg), MASA (Île Maurice), NLA (Royaume-Uni), NWU (États-Unis), OSDEL (Grèce), PICSEL (Royaume-Uni), Pictoright (Pays-Bas), PLS (Royaume-Uni), REPROBEL (Belgique), REPRONIG (Nigéria), SAZOR (Slovénie), SEMU (Belgique), SODAV (Sénégal), SOFAM (Belgique), SOFIA (France), Stichting Leenrecht (Pays-Bas), STM (International), VG WORT (Allemagne), VISDA (Danemark), ZARRSO (Zambie).