Montréal, le 26 novembre 2024 – Le Bureau du représentant américain au Commerce (en anglais United States Trade Representative – USTR) place le Canada sur sa liste d’observation en ce qui a trait à l’exception de l’utilisation équitable à des fins d’éducation dans un rapport spécial sur la protection et l’application de la propriété intellectuelle. 

Ce rapport intitulé 2024 Special 301 Report publié en avril présente un examen annuel de l’état de la propriété intellectuelle chez les partenaires commerciaux des États-Unis à travers le monde. Dans celui-ci, on y mentionne que ces derniers se disent « profondément préoccupés par les rapports continus des partis prenantes selon lesquels une interprétation étendue de l’exception d’utilisation équitable à des fins d’éducation, ajoutée à la législation sur le droit d’auteur en 2012, ainsi que la jurisprudence pertinente sur le sujet, ont considérablement nui au marché des auteurs et des éditeurs dans le secteur de l’éducation ». 

Un appui international
Cette déclaration fait écho au soutien de la délégation internationale de la Fédération internationale des organisations des droits de reproduction (IFRRO), composée de près de 160 membres représentant plus de 90 pays, qui a appelé en octobre dernier le gouvernement du Canada « à amender immédiatement la Loi sur le droit d’auteur pour mettre en œuvre les recommandations de la réforme, afin de garantir que la législation soit conforme aux obligations internationales du Canada et assure une rémunération équitable aux titulaires de droits pour la reproduction de leurs œuvres par les établissements d’enseignement ».

Ce rapport émanant du gouvernement des États-Unis, ajouté au constat des partenaires internationaux, montre à quel point une réforme du droit d’auteur est urgente. 

« Lorsque notre voisin et partenaire commercial le plus important se dit préoccupé par l’exception de l’utilisation équitable au pays, il est inévitable de se sentir nous-mêmes concernés du sort actuel réservé au droit d’auteur au Canada », déplore Christian Laforce, directeur général de Copibec. 

À l’approche d’un changement prochain d’administration aux États-Unis et d’un dépôt éminent de l’Énoncé économique de l’automne, Copibec exhorte le gouvernement du Canada à faire preuve de diligence et de faire figurer nos recommandations à la Loi sur le droit d’auteur dans la très attendue mise à jour économique à venir. 

« Nos yeux sont rivés vers l’Énoncé économique de l’automne qui devrait aboutir dans les prochains jours. Mobilisé depuis de nombreuses années, le milieu a intensifié ses représentations au courant des derniers mois. L’ensemble du milieu a fait ses devoirs et s’attend maintenant à ce que le gouvernement fasse les siens en incluant nos demandes dans l’énoncé à venir. L’année 2024 marque le centenaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur le droit d’auteur. Une législation actualisée et adaptée aux enjeux actuels arriverait à point avant la nouvelle année », conclut Christian Laforce, directeur général de Copibec.

À propos de Copibec
Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction, Copibec représente plus de 30 000 auteurs et autrices, et plus de 1 400 maisons d’édition. Fondée en 1997, elle facilite l’accès légal à un vaste répertoire d’œuvres protégées par la Loi sur le droit d’auteur grâce à un service d’octroi de licences. À l’échelle internationale, la société de gestion collective a conclu des ententes avec plus d’une trentaine de sociétés étrangères. Elle compte parmi ses membres l’UNEQ, l’ANEL, le RAAV, l’AJIQ, la FPJQ, la SODEP, les Quotidiens du Québec et les Hebdos du Québec. 

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Source
Copibec

Informations aux médias
Christian Laforce, directeur général
Copibec
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