Utilisation équitable


L'exception d’utilisation équitable est une notion complexe, non quantifiable, qui demande un processus d'analyse au cas par cas en fonction des circonstances. Elle ne peut donc pas se traduire en une politique uniforme.

Toute œuvre originale est protégée par la Loi sur le droit d'auteur. Autrement dit, toute utilisation de documents par des tiers, comme la reproduction d'extrait par exemple, exige la permission des ayants droit, soit les créatrices ou les créateurs de l'oeuvre en question.

La permission des ayants droits doit prendre la forme d’un contrat, et de préférence, un contrat écrit.  

Un contrat écrit permet de spécifier toutes les utilisations permises de l’œuvre, que ce soit la reproduction, la diffusion, la traduction, l’adaptation, etc.

Le seul scénario où une œuvre peut être utilisée sans autorisation est celle de l’exception d’utilisation équitable.

 

Attention !

L’exception d’utilisation équitable est d’abord apparue aux États-Unis et peut porter à confusion.  

Au Canada, les tribunaux procèdent au cas par cas pour évaluer si une utilisation est équitable ou non. Les juges doivent observer plusieurs critères, entre autres :

  •  Est-ce que l’utilisation rejoint les buts prévus dans la Loi sur le droit d’auteur, comme la recherche, l’étude privée, la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles ?
  •  Quelle est la nature de l’utilisation ? Vise-t-elle un petit ou un grand public ?
  •  Souhaite-t-on utiliser une petite ou une grande partie de l’œuvre ?
  •  Existe-t-il des solutions de rechange à l’utilisation de l’œuvre ?
  •  L’œuvre est-elle déjà publiée ?
  •  Est-ce que l’utilisation de l’œuvre crée une compétition à l’œuvre originale ? 

 

Il n'y a pas de chance à prendre

Il est très difficile de prévoir en amont si une utilisation sera jugée comme équitable ou non.  

Dans le doute, consultez une avocate ou un avocat en propriété intellectuelle.

Aussi, adoptez le réflexe de faire des demandes d’autorisation auprès des ayants droit avant de considérer utiliser quelconque partie d’une œuvre protégée par le droit d’auteur.