Dans une bibliothèque publique, ça vous concerne


La Loi sur le droit d’auteur prévoit certaines obligations qui concernent spécifiquement les bibliothèques publiques et les centres de documentation ouverts au public.

Établissement public?

Pour être qualifiée de « publique », la bibliothèque ou le centre de documentation doit répondre aux trois critères suivants :

  • poursuivre un but non lucratif
  • ne pas avoir été créé ou être administré par une entité à but lucratif
  • permettre au public et aux chercheurs d’accéder à sa collection

Ce que dit la loi

Selon la Loi sur le droit d’auteur, une bibliothèque publique ne viole pas le droit d’auteur lorsqu’une œuvre est reproduite au moyen d’un photocopieur en libre-service installé dans ses locaux si :

La disposition de la Loi concernant les photocopieurs en libre-service vaut aussi pour les numériseurs auxquels les usagers de la bibliothèque publique ou du centre de documentation ont accès.

La Loi contient aussi d’autres dispositions spécifiques aux bibliothèques publiques.

Lorsqu’une œuvre est fixée sur support jugé désuet ou sur le point de l’être, une exception de la Loi permet aux bibliothèques publiques de reproduire cette œuvre sur un autre support. Cependant, cette exception ne vaut que si l’œuvre n’est pas accessible sur le marché sur un support approprié et, si tel est le cas, si la bibliothèque est dans l’impossibilité d’obtenir une licence auprès d’une société de gestion collective, telle Copibec.

À la demande d’un utilisateur, l’employé d’une bibliothèque publique peut effectuer une reproduction d’un article de périodique. Cette reproduction doit être sur un support papier (reprographie). L’article doit provenir d’une revue savante, scientifique ou technique. Si tel n’est pas le cas, l’article doit avoir été publié depuis plus d’un an et il ne doit pas s’agir de fiction, de poésie ou d’une œuvre dramatique ou musicale.

Pour tout type d’article, la reproduction doit être utilisée uniquement à des fins de recherche ou d’étude privée et l’employé de la bibliothèque doit en informer le requérant.

Un employé d’une bibliothèque publique peut remettre une copie numérique d’une œuvre à un utilisateur en faisant la demande à une autre bibliothèque. L’utilisateur peut effectuer une seule impression de l’œuvre reçue. La bibliothèque publique doit prendre des mesures pour empêcher la personne qui reçoit la copie d’imprimer plus d’un exemplaire, de transmettre cette copie à une autre personne et de l’utiliser pendant plus de cinq jours ouvrables après la date de la première utilisation.

Nos solutions s’adaptent à vos besoins

Des besoins limités

Par exemple…
Vous êtes bibliothécaire dans une bibliothèque publique et souhaitez reproduire un livre qui n’est plus en vente sur le marché parce que l’exemplaire de votre établissement est en fort mauvais état.

Obtenez les droits pour les articles ou les extraits de livres dont vous avez besoin au moment où vous en avez besoin. Les frais sont calculés en fonction de l’utilisation et facturés immédiatement.

Des besoins constants

Copibec offre une licence de reproduction aux bibliothèques publiques et aux centres de documentation ouverts au public qui mettent à la disposition de leurs usagers des photocopieurs et des numériseurs en libre-service.

La majorité des bibliothèques municipales du Québec, Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ), ainsi que plusieurs autres centres de documentation ouverts au public ont des ententes avec Copibec. Votre bibliothèque ou votre centre de documentation n’apparaît pas dans la liste?

La licence de reproduction : un atout pour votre bibliothèque ou votre centre de documentation

Notre répertoire

Le répertoire de Copibec inclut tous les documents (livres, journaux, textes de loi et autres publications) et catégories d’œuvres publiés au Québec, au Canada et dans une trentaine d’autres pays (France, États-Unis, Royaume-Uni, etc.) qui ne sont pas spécifiquement mentionnés sur la liste d’exclusions.

Reproductions autorisées

Les reproductions peuvent être effectuées par un usager de la bibliothèque publique ou du centre de documentation ouvert au public à l’aide d’un numériseur ou d’un photocopieur en libre-service.

Elles peuvent également être effectuées par un employé de la bibliothèque publique pour la conservation et la gestion des collections, ainsi que pour un prêt entre bibliothèques (PEB). Ainsi, une copie numérique peut être remise à une personne qui en fait la demande par l’intermédiaire du PEB, sans que l’utilisation de la reproduction par l’usager soit soumise à une limitation dans le temps.

Limites de reproduction

  • Jusqu’à 10 % d’un document

Mais également : 

  • la totalité d’un article la totalité d’une décision judiciaire
  • la totalité d’une décision judiciaire
  • la totalité des paroles d’une chanson
  • un chapitre n’excédant pas 20 % des pages d’un livre

Pour une reproduction au-delà des limites permises, une autorisation est requise.

Vous avez des questions? Communiquez avec nous!