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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
District de Québec
No 200-06-000179-146
Jugement de la Cour supérieure en date du 16 mai 2022 libérant Copibec de son rôle d'administratrice dans le dossier de l'action collective c. l'Université Laval
Clôture de l'action collective c. l'Université Laval