COMMUNIQUÉ
Copibec se réjouit que le Comité du patrimoine canadien reconnaisse l'importance de corriger la Loi sur le droit d'auteur

Montréal, 17 mai 2019 – Copibec se réjouit des recommandations du rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé Paradigmes changeants. Le comité constate la dégradation des conditions économiques dans le milieu culturel et la nécessité de revoir la Loi sur le droit d’auteur afin d’assurer une rémunération adéquate des créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres.

« Nous saluons la volonté des membres du comité de restreindre l’application de l’utilisation équitable pour des fins d’éducation et de favoriser la gestion collective, un modèle de rémunération qui a fait ses preuves », affirme Frédérique Couette, directrice générale de Copibec.

Le rapport fait état de plusieurs recommandations concernant l’industrie de l’écriture et de l’édition :

- Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur le droit d’auteur pour préciser que les dispositions relatives à l’utilisation équitable ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement si l’œuvre est accessible sur le marché. (Recommandation 18)
- Que le gouvernement du Canada fasse la promotion d’un retour aux licences par l’entremise des sociétés de gestion. (Recommandation 19)
- Que le gouvernement du Canada révise, harmonise et améliore l’application des dommages-intérêts préétablis en cas de violation commise à des fins non commerciales prévus au paragraphe 38.1(1) de la Loi sur le droit d’auteur. (Recommandation 20)
-Que le gouvernement du Canada harmonise les recours pour les sociétés de gestion en vertu de la Loi sur le droit d’auteur. (Recommandation 21)

Le rapport du comité émet un total de 22 recommandations à la suite d’une étude des modèles de rémunération pour les artistes et les créateurs. « Nous souhaitons maintenant que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui pilote l’examen quinquennal de la Loi sur le droit d’auteur, tienne compte de ces recommandations », ajoute Frédérique Couette. « C’est avec impatience que les auteurs et éditeurs attendent la réponse du gouvernement à ce rapport et les solutions concrètes qui seront mises en œuvre pour remédier aux problèmes. »

Rappelons que 16 associations, dont Copibec, ont récemment lancé la campagne Une vie sans art, vraiment? afin de souligner l’importance de l’art dans la vie quotidienne, mais aussi l’importance d’une rémunération juste pour que continue de foisonner l’art.

Le mandat du comité était de conduire une étude sur les modèles de rémunération des créateurs, notamment sur la gestion du droit d’auteur, et de fournir des recommandations au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie afin d’appuyer l’examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur. Le comité a entendu les témoignages et pris connaissance des mémoires des intervenants de tous les secteurs impliqués, qu’il s’agisse de titulaires de droits ou d’utilisateurs d’œuvres protégées incluant le milieu de l’éducation. Copibec a également témoigné et déposé son mémoire au comité.

Copibec salue le travail du Comité permanent du patrimoine canadien, particulièrement celui de sa présidente, Julie Dabrusin, et de ses deux vice-présidents, l’honorable Steven Blaney et Pierre Nantel.

-30-

À propos de Copibec
Copibec est une entreprise d’économie sociale à but non lucratif créée en 1997 par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) afin de gérer les droits de reproduction des ouvrages en formats papier et numérique. Elle a été habilitée à gérer les droits de reproduction de milliers d’auteur(e)s et d’éditeur(trice)s québécois(es), ainsi que ceux des auteur(e)s et des éditeur(trice)s regroupé(e)s dans des sociétés de gestion du droit de reproduction de 33 autres pays, dont la France, la Belgique et les États-Unis.

Source :
Kevin Charron
Coordonnateur - Communications
[email protected] 
1 800 717-2022 poste 249
www.copibec.ca