Le Bureau du représentant américain au Commerce (Office of the United States Trade Representative – USTF) mentionne encore une fois dans son Rapport de 2025 que les États-Unis demeurent préoccupés par l’interprétation large qui est faite au Canada de l’utilisation équitable aux fins d’éducation, fin qui, rappelons-le, a été ajoutée lors de la réforme du droit d’auteur de 2012. Le Rapport indique également le rôle de la jurisprudence qui a, de façon significative, affecté le marché pour les auteurs et les éditeurs dans ce créneau. Rappelons que le Rapport Spécial 301 est publié annuellement et procède à l’examen de l’état global de la propriété intellectuelle.

Si nous portons cet élément, récurrent depuis plusieurs années, à votre attention, c’est que, malgré nos représentations auprès du gouvernement canadien, la situation reste inchangée.

Nous avons certes eu l’attention du législateur et avons pensé que le changement allait s’opérer, mais il nous faut constater que l’utilisation équitable aux fins d’éducation ne semble pas faire l’objet de l’attention qu’elle mériterait aux yeux de ceux qui nous gouvernent. À ce stade, les résultats ne se sont pas encore concrétisés.

Nous allons réitérer nos demandes lors des consultations prébudgétaires du printemps en espérant être entendu. Il faut se demander pourquoi aucun changement n’est survenu.

Le fait que les États-Unis souligne le problème et qu’il le fasse depuis plusieurs années devrait agir à titre de révélateur. L’absence d’engagement du gouvernement a des conséquences. Nous savons que les échanges commerciaux ont une valeur économique et stratégique. Nous invitons ceux et celles qui peuvent agir à se commettre. Il est plus que temps. Nous sommes plusieurs à le dire, à le constater, à le répéter. L’heure est venue.

Maryse Beaulieu
Conseillère senior — Affaires juridiques et affaires publiques