Des consultations pour revoir la durée du droit d’auteur


Des consultations pour revoir la durée du droit d’auteur

Le 11 février dernier, le ministère du Patrimoine canadien annonçait le lancement de consultations afin de modifier la durée d’application de la Loi sur le droit d’auteur. Objectif : identifier des mesures d’accompagnement afin de prolonger la durée de protection générale du droit d’auteur de 20 ans.

À la suite de l’accord commercial intervenu avec les États-Unis et le Mexique (ACEUM) en juillet 2020, le Canada doit se lancer dans une série de réformes de sa législation en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.

Afin d’uniformiser sa Loi sur le droit d’auteur avec ses voisins commerciaux, le Canada doit ainsi prolonger la durée du droit d’auteur afin qu’elle protège une œuvre jusqu’à la 70e année suivant l’année de décès de la créatrice ou du créateur. Actuellement, la Loi protège une œuvre jusqu’à la 50e année suivant le décès seulement.

Selon le ministre du Patrimoine canadien Steven Guilbeault, ce changement permettra aux créatrices et aux créateurs canadiens « d’opérer sur un pied d’égalité avec leurs partenaires internationaux ».

Le Canada fait partie des quelques rares pays du G20 à limiter la durée du droit à ce qui est prévu dans la Convention de Berne. Les États membres de l’Union européenne, tout comme les États-Unis, assurent une protection légale des œuvres jusqu’à 70 ans après l’année de décès.

Prolonger la Loi sur le droit d’auteur, nécessaire ?

Ce changement repousse l’entrée dans le domaine public de plusieurs œuvres. Selon certains adeptes du « tout-gratuit », l’accessibilité aux œuvres serait réduite. Pour les titulaires de droits, cette prolongation du droit d’auteur pourrait leur permettre de recevoir plus de redevances afin de financer la création de nouvelles œuvres.

Mais encore faut-il que la Loi canadienne sur le droit d’auteur protège efficacement les œuvres. Le milieu de la culture déplore depuis plusieurs années que la Loi est criblée d’exceptions permettant l’utilisation d’œuvres sans rémunération équitable.

Comment prolonger la durée du droit d’auteur ?

L’ACEUM prévoit une période de transition, se terminant à la fin de 2022, pour appliquer ces changements. Durant cette période, le gouvernement devra déterminer les modalités d’application de cette prolongation de la durée du droit d’auteur.

Le gouvernement canadien souhaite entendre à nouveau les parties prenantes sur cet enjeu afin d’établir des modalités d’application atténuant ces possibles répercussions.

Vers une vraie révision de la Loi sur le droit d’auteur ?

Le milieu culturel espérait que le gouvernement profite de l’occasion pour donner suite au réexamen de la Loi sur le droit d’auteur. Peu importe sa durée, une Loi sur le droit d’auteur criblée d’exceptions et ayant peu de dents est inefficace pour assurer une rémunération équitable aux créatrices et aux créateurs.

Le gouvernement affirme « examine[r] également les recommandations découlant de l’examen parlementaire de la Loi sur le droit d’auteur ». Rappelons qu’un comité parlementaire a déposé un rapport sans équivoque à la Chambre des communes (Paradigmes changeants) : les nombreuses exceptions et la faiblesse des pénalités encourues pour infraction aux droits d’auteur mettent en péril les redevances de nombreux secteurs de la culture, en particulier le milieu du livre.